Si l'organisation responsable est dissoute avant l'indemnisation, cette proposition permettrait une liquidation budgétaire appropriée des engagements non réglés.
Les recommandations 153 à 155 décrivent le processus par lequel un créancier garanti propose d'acquérir les biens à titre d'exécution d'une obligation garantie.
Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.
28 Pour le budget ordinaire, les engagements pris mais restant à régler au titre de l'exercice en cours apparaissent sous l'élément “engagements non réglés”.
Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.