Certains des auteurs ont en outre sollicité l'autorisation spéciale d'attaquer devant la Haute Cour la décision de la Chambre plénière de la Cour fédérale.
Ils ont alors fait appel de cette décision auprès de la Cour fédérale qui a également rejeté leur demande, avant de saisir la Chambre plénière de la Cour fédérale.