En voici le texte intégral.
全。
Par exemple, le paragraphe 7 de l'article 300 du Traité établissant la Communauté européenne est ainsi libellé: «Les accords conclus selon les conditions fixées au présent article lient les institutions de la Communauté et les États membres».
例,《建立欧洲共同体的条》第300条第7款全:“根据本条中所规定的条件缔结的协定将对共同体的机构和会员国具有力。”
Le projet de directive 1.1.3 (« Réserves à portée territoriale ») se lit ainsi : « Une déclaration unilatérale par laquelle un État vise à exclure l'application d'un traité ou de certaines de ses dispositions à un territoire auquel ce traité serait appliqué en l'absence d'une telle déclaration constitue une réserve. »
准则草案1.1.3(有领土范围的保留)全:“一国提出单方面声明,意图籍此排除条或其中某些规定对某一领土的适用(无此项声明条即可适用),此项声明即构成保留”。
La seconde variante l'ayant emporté, la disposition complète serait libellée comme suit: “d) l'entité adjudicatrice préserve l'intégrité et la confidentialité d'une offre à partir du moment fixé par elle, qui ne peut cependant en aucun cas être postérieur à la réception de l'offre, et veille à ce que le contenu de l'offre ne soit examiné qu'après ouverture de cette dernière conformément à la présente Loi”.
会上倾向于第二种陈述,因而该条款全:“(d)自采购实体所确定的时间但绝不晚于收到投标书的时间起,采购实体应保护投标书的完整性和保密性,并应确保仅在按照本法开启之后才可研究投标书的内容。”
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