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Cette décision n'a pas été communiquée à ce dernier.

决定没有送达提交人本人,只是通过公共法令公布

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Les pouvoirs du Président de la République se limitent à la promulgation et à la publication des actes du Parlement.

共和总统权力限于颁布和公布议会法令

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L'ordonnance émise par le juge est publiée au Journal officiel, dans deux quotidiens et en d'autres lieux que le juge détermine.

法官在政府公报、两份日报以及内庭法官决定地方公布批准法令

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Par décret publié le 12 février, le Président al-Bachir a nommé Derek Plumbly (Royaume-Uni) Président de la Commission du bilan et de l'évaluation.

在2月12日公布法令中,巴希尔总统任命联德里克·普拉姆布利为评估和评价委员会新主席。

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Au début de juillet a été pris un décret interdisant aux Afghanes de travailler dans les organisations non gouvernementales et dans les organismes des Nations Unies.

初,塔利班当局又公布法令,禁止阿富汗妇女在非政府组织和联构中任职。

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Réponse : Le Gouvernement brésilien intègre les résolutions du Conseil de sécurité au régime juridique national par le biais de la publication de décrets dans le Journal officiel de l'Union.

巴西政府正通过在该《政府公报》公布有关法令,以便将安全理事会决议纳入家法律秩序。

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Le Gouvernement a promulgué des ordonnances qui durcissent la réglementation sur l'activité des médias et des ONG et font peser de lourdes menaces sur la liberté d'expression et la liberté d'association.

尼泊尔政府公布法令,以便加强对于媒体和非政府组织管理,其管理方式引起了人们在言论自由和结社自由方面严重关切。

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L'Argentine publie les résolutions du Conseil de sécurité sous forme de décrets, promulgués par le Pouvoir exécutif national, visant à diffuser les dispositions du Conseil au niveau national, quand elles peuvent être applicables à des personnes physiques ou morales relevant de la compétence de l'État argentin.

阿根廷通过《家行政权力法令公布安全理事会有关决议,以便在内宣传安理会各种规定,因为这些规定可能影响到阿根廷司法管辖下自然人或法人。

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Un État adoptant souhaitera peut-être spécifier un mode de publication dans les règlements en matière de passation de marchés ou de tout autre règlement approprié traitant de la publicité des statuts, des règlements et d'autres actes publics, avec pour objectif d'assurer un accès facile et rapide du public aux textes juridiques pertinents.

对于在论及规章、条例和其他公共法令公布事宜采购条例或其他任何有关条例上加以公布方式和公布媒介,颁布均似宜作出明确规定,目是确保公众迅捷查取相关法律文本。

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Cette phase de la préparation du budget comprend des dispositions particulières visant l'intégration et le renforcement des nouveaux paramètres en matière d'exécution de services axés sur les résultats, l'application des décrets promulgués par les autorités hôtes et la satisfaction des besoins prioritaires récurrents auxquels il n'a pas encore été répondu, la suite donnée aux paramètres fixés par les autres parties prenantes et la prise en compte de l'augmentation générale du coût des activités. Pour cette étape de l'établissement du budget, on tient compte des informations suivantes

这个阶段预算工作包括制定特别规定,以便:纳入并加强新与结果挂钩服务规定;执行东道当局公布政府法令;满足尚未满足经常性基本优先需要;对其他利益攸关方需求作出反应;虑及活动费用普遍增加。

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JT de France 3 2023年1月合集

S.Le Saint: A propos de la réforme de l'assurance-chômage, E.Borne a annoncé le retrait de la partie très controversée du décret annoncé fin décembre, qui avait suscité la colère des syndicats.

- S.Le Sa​​int:关于失业保险改革,E.Borne宣布撤销12月底公布法令议的部分,曾引起工会的愤怒。

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JT de France 2 2022年3月合集

Un décret publié aujourd'hui met en place, à partir du 1 avril, une remise qui va finalement jusqu'à 18 centimes d'euro par litre. - Jusqu'à 18 centimes de moins par litre, dès le premier avril.

公布的一项法令规定,从4月1日起,折扣高到每升18欧分。- 从4月1日起,每升多减少18美分。

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JT de France 2 2022年10月合集

Une loi a donc été votée à l'Assemblée nationale fin 2021 pour limiter encore davantage l'accaparement des terres agricoles, mais les syndicats attendent toujours la publication de son décret d'application pour en voir les effets.

因此,国民议会于 2021 年底通过了一项法律,以进一步限制对农地的掠夺,但工会仍在等待其实施法令公布以查看效果。

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