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La pratique du notariat est incompatible avec toute autre fonction ou attribution, qu'il s'agisse d'un mandat électif ou nominatif, ou conférant une autorité similaire, d'un pouvoir administratif ou d'une fonction exécutive, à l'exception de postes au Ministère de la justice, à caractère pédagogique ou scientifique, de délégué ou député auprès des organes du pouvoir populaire et dans ces deux derniers cas à condition qu'il ne s'agisse pas de postes de direction.

公证不得兼任具有政府、行政或管或工作,无论其为民选或任命性质,但司法部内、教育或科学方面、或出席民政权机关代表或议员除外;在后两种情况下,公证如果在这些机构中担任管,则不得从事公证业务。

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3 L'auteur affirme que, contrairement aux juges professionnels exerçant à plein temps qui ne sont pas autorisés à assumer les fonctions d'avocat ou de notaire ou à donner des conseils juridiques professionnels et qui sont tenus, conformément à l'article 44 de la loi sur le statut juridique des fonctionnaires judiciaires, de déclarer dans un registre public toute fonction additionnelle qu'ils viendraient à exercer, les juges suppléants n'ont pas la même obligation.

3 提交宣称,根据《司法员(法律地)法》第44条,全专业法官不得担任律师或公证,亦不得提供专业法律咨询意见,而且还需要将所担任其他登记在公共登记册中,但代法官却不同,该条规定不适用于代法官。

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