Il stipule que sera délivré le certificat relatif à la parcelle correspondante lorsque l'Assemblée affecte une parcelle limitrophe de l'établissement urbain à la création d'une unité et, s'il s'agit d'un terrain urbain, elle affecte le titre à l'unité.

规定在代表会议拨出毗邻市区居民点的块地用于，并且因这是块市区地皮而准备发给地契时，就要颁发相应的分块地籍证书。