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Toutefois, l'unification de la procédure pénale passe par l'adoption d'un modèle de poursuite pénale unique.

但是,通过采用单一的诉讼模式,诉讼程序最终将达到统一化。

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Le Chili avait réformé la procédure pénale.

智利诉讼程序。

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Des poursuites pénales ont été engagées dans les trois cas.

三起案件提起诉讼

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C'est généralement la police qui déclenche les poursuites pénales.

通常,提起诉讼的责任在警方。

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Les procédures pénales ne sont pas discriminatoires à l'égard des femmes réfugiées.

女性难民在诉讼程序中不受歧视。

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Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

审查不应延缓正在进行的诉讼

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Il a également pris un certain nombre de décisions importantes en matière de procédure pénale.

它还就诉讼作出重要决

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Cet élément est caractéristique de la procédure pénale abrégée.

特殊性出现于即决诉讼中。

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Les règles générales de la procédure pénale s'appliquent à ces infractions.

些罪行适用一般的诉讼程序规则。

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La grande majorité des affaires pénales sont portées devant la Magistrates Court.

大多数诉讼都在该法院进行。

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Dans un des cas, le procureur a décidé d'intenter une action pénale.

检察官决对其中一起案件提起诉讼

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Les règles générales de la procédure pénale s'appliquaient à ces infractions.

诉讼的一般规则也适用于些罪。

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Le programme de protection peut être appliqué pendant ou après la procédure pénale.

保护方案可以在诉讼期间或之后执行。

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L'enquête en vue d'éventuelles poursuites pénales est toujours en cours.

关于可能的诉讼的调查仍在进行。

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Les procureurs sont les représentants du parquet dans les affaires pénales.

检察官是诉讼中的公诉代理人。

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M. Gochev a une compétence reconnue en droit pénal et procédure pénale.

迪米特尔·戈切夫先生精通刑法和诉讼

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Elle a compétence illimitée en matière criminelle et peut statuer sur toute affaire pénale.

最高法院全权审理和裁任何诉讼

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Ce faisant, elle agit conformément aux directives établies par l'Attorney General.

警方根据总检察长制的准则提起诉讼

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Faciliter l'échange d'informations entre les autorités chargées des enquêtes et des poursuites pénales.

促进负责调查和诉讼当局之间的信息交流。

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À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?

诉讼程序和诉讼程序是否有差别?

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JT de France 3 2023年1月合集

C'est pour ça que nous sommes passés en procédure délictuelle d'enlèvement et de séquestration.

这就是我们针绑架和扣押提起刑事诉的原因。

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JT de France 2 2022年7月合集

Remise en cause du juge unique au civil, mais aussi réécriture de la procédure pénale en vue d'être simplifiée.

民事案件中独任法的质疑,也为了简化刑事诉程序而改写。

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奥朗德演讲汇总

La procédure pénale doit également prendre en compte, de la manière la plus étroite possible, la spécificité de la menace terroriste.

刑事诉还必须尽可能密切到恐怖主义威胁的特殊性。

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RFI 当月最新

L'organe officiel de lutte contre la corruption en Haïti recommande des poursuites pénales contre ces trois hommes et des réformes structurelles de l'administration.

方反腐败机构建议这三人提起刑事诉政府进行结构性改革。

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法国总统马克龙演讲

La Cour a également eu un rôle majeur en France en matière de procédure pénale en invitant l’État français, par ses décisions, à renforcer les garanties des citoyens.

法院还通过其决定邀请法国政府加强公民的保障,在法国刑事诉中发挥了重大作用。

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JT de France 3 2023年6月合集

C'est la raison pour laquelle on a porté plainte au pénal devant le parquet pour homicide involontaire, administration de substances nuisibles, mise en danger de la vie d'autrui et tromperie.

这就是为什么向检察办公室提起过失杀人、使用有害物质、危及他人生命和欺骗的刑事诉

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法国总统新年祝词集锦

Je pense enfin à la réforme de notre procédure pénale, si importante pour mieux protéger nos libertés individuelles, dont la nécessité s'est fait jour plusieurs fois de façon criante durant l'année écoulée.

最后,我想到的是改革我们的刑事诉程序,这于更好保护我们的个人自由非常重要,在过去一年中,这种自由的必要性已经多次变得明显。

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CRI法语听力 2014年3月合集

Les familles de deux manifestants anti-gouvernementaux thaïlandais tués dans un affrontement avec la police au milieu du mois de février ont déposé mardi une plainte criminelle contre la Premier ministre par intérim Yingluck Shinawatra.

5. 两名泰国反政府抗议者在 2 月中旬与警方的冲突中丧生,其家属周二临时总理英拉·西那瓦提起刑事诉

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