La loi pénale ne peut pas être rétroactive.

- 法不能追溯。

Le code pénal condamne les harceleurs à une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € et 3 ans de prison.

法对欺凌者处以最高45000欧元罚款和3年监禁。

Le Code pénal prévoit qu'il n'y a pas de crime sans intention de le commettre.

《法》规定，没有犯罪意图就没有犯罪。

Le code pénal est pour moi, et, quoi qu’il arrive, notre congrégation et mes amis du jury me sauveront.

“法在我一边，无论发生什么事，我们的圣会和我的陪审团里的朋友们总是会营救我的。”

Les policiers, comme les autres, sont soumis à la loi pénale.

- 警察和其他人一样，受到法的管辖。

Une incrimination qui n'existe pas en droit pénal comorien selon la Défense.

根据辩方的说法， 科摩法中不存在的指控。

Chaque spectateur, homosexuel ou pas, connaît l'article 230 du code pénal tunisien.

每个观众，无论是否同性恋，都知道突尼法第 230 条。

D'un côté, le code pénal prévoit un crime de trahison passible de la peine de mort.

一方面，法规定叛国罪可判处死。

Mme Taubira s'est bornée, elle, à souligner que les magistrats jugeaient " selon le Code pénal" .

Taubira女士只限于指出，治安法官是" 根据《法典》" 作出判决的。

Le grand pénaliste et ami de P.Mendès France, G.Kiejman, s'est éteint ce matin à 90 ans.

伟大的法学家和 P.Mendès France 的朋友 G.Kiejman 今天早上去世，享年 90 岁。

Ce n'est qu'avec le nouveau code pénal en 1960 que les arrivées dans les camps  se font moins nombreuses.

直到 1960 年新的法典实施后，难民营的人数才开始减少。

Le code pénal marocain punit la " rupture publique du jeûne" d'une peine pouvant aller jusqu'à six mois de prison ferme.

摩洛哥的法典惩罚" 公开禁食" ，最高可判处六个月的监禁。

Vous avez un nouveau principe qui émerge en droit pénal, celui d'un doute qui profite à l'accusation, non pas à l'accusé.

- 你有一个法中出现的新原则，即有利于控方而不是被告的怀疑原则。

En vérité, monsieur le comte, répondit Franz, on croirait que vous avez fait une étude comparée des supplices chez les différents peuples du monde.

“真的，伯爵阁下，”弗兰兹答道，“人家会以为您是研究世界各国各种不同法的呢。”

ZK : Alexandra, on part maintenant à Cuba où un nouveau code pénal doit être approuvé ce samedi par le parlement.

ZK：亚历山德拉，我们现在要去古巴，新的法必须在本周六得到议会的批准。

Les policiers, comme les autres, sont soumis à la loi pénale, et c'est de ça dont je parle quand je parle d'égalité devant la loi.

- 警察和其他人一样， 受到法的管辖，这就是我在谈论法律面前人人平等时所谈论的内容。

Ce nouveau code pénal établit par ailleurs des sanctions contre tous ceux qui ont recours à la provocation, ce qui passe par un contrôle de l'environnement numérique.

这项新的法还规定了对所有诉诸挑衅的人的制裁，这需要控制数字环境。

Pour Vincent Brengarth, avocat spécialisé en droit pénal dans la défense des libertés publiques, il est peu probable que le Liban accepte l'exécution de ce mandat d'arrêt.

文森特·布伦加（Vincent Brengarth）是一名专门研究法以保护公民自由的律师，黎巴嫩不太可能接受执行这一逮捕令。

Aujourd’hui, la Cour suprême russe a estimé que le code pénal avait évolué, et que le tribunal de Moscou avait mal fait le décompte des jours de détention.

今天，俄最高法院裁定法已经演变，并且莫科法院错误地计算了拘留天数。

Un nouvel article du Code pénal russe promulgué dans la foulée de l'invasion de l'Ukraine proscrit « la dissémination délibérée de fausses informations sur l'armée russe » .

乌克兰入侵后颁布的俄法新条款禁止“故意传播有关俄军队的虚假信息”。