Le nouveau projet de Code pénal a-t-il été adopté ?

是否已经通过上述刑法典草案？

La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.

新刑法并不会取代刑法典。

Il souffre en outre d'une interprétation restrictive.

而且刑法典一向狭义解释。

Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.

《芬兰刑法典》载有没收条款。

Il lui faut également réviser son Code pénal.

约旦还正其《刑法典》。

Le Code pénal nouveau répond aux demandes d'éclaircissement formulées par le Comité.

刑法典草案对这个问题了答复。

La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.

刑法典第109条载有同样的规定。

Plusieurs dispositions du Code pénal protègent la liberté de conscience.

所的刑法典若干条款保护良心自由。

Le Code pénal dans plusieurs de ces dispositions pourrait y faire face.

《刑法典》的许多规定都可以适。

La discrimination raciale était punie par le Code pénal.

《刑法典》涵盖了种族歧视罪行。

Le Code pénal consacre un chapitre entier aux délits sexuels.

《刑法典》设专章对性犯罪出规定。

La bigamie est une infraction réprimée par le Code pénal indien.

根据《印度刑法典》，重婚是一种犯罪。

L'État partie devrait entreprendre dès que possible la révision prévue du Code pénal.

该缔约国应当尽快从事刑法典的修工。

Le Code pénal devra également être amendé en ce sens.

对《刑法典》也必须出相应的修。

La traite des êtres humains est un crime prévu par le Code pénal.

贩运人口已被《刑法典》列为一项罪行。

De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.

据此，《刑法典》规定各种刑事责任。

Les amendements précités ne devraient pour autant pas être modifiés.

预期上述《刑法典》修案将保持不变。

La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.

《刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。

L'article 330 du Code pénal contient une disposition similaire.

《刑法典》第330节中也有类似规定。

La bigamie est interdite et érigée en infraction dans le Code pénal.

《刑法典》禁止重婚，重婚构成犯罪。