Ces documents préciseront le lieu de naissance et la nationalité des parents, ces éléments déterminant la nationalité de l'individu.
这些书将记录出生地点和有关人士的父母国籍,并据此确定该人士的公民身份。
L'État partie note: «Comme il ressort du procès-verbal et du jugement en question, parmi les éléments utilisés comme preuves pour fonder la décision, il n'est pas fait mention d'aveux faits par l'accusé aux policiers chargés de l'enquête préliminaire.».
“审记录及书等形成裁意见作为证据使用的文件根本没有提及向初步讯问的警察作出的任何供词。”
Le Comité se dit préoccupé par le fait que les femmes invoquent rarement les lois existantes pour se prémunir contre des actes de discrimination et qu'il n'existe pas un recueil des décisions de justice par lesquelles les femmes ont obtenu réparation pour le préjudice subi.
委员会关注的是,妇女很少利用现行法律挑战歧视性行为,法院也没有关于妇女因这些行为获得赔偿的记录。
Cette stratégie a confié au Ministère de la justice la tâche d'établir des statistiques sur le nombre de jugements et de sanctions pénales, de compiler et de publier des données sur l'ampleur de la traite des personnes et de prendre des mesures permettant de mieux protéger les tribunaux (juges et procureurs) contre la pression politique.
该战略委托司法部记录和刑事制裁的数量,汇编并出版贩运人口规模的统计数据并采取措施加强对法院(法官和检察官)的保护,使它们免受政治压力。
Préoccupé par le fait qu'il n'y ait aucune trace de plaintes, poursuites ou condamnations pour des crimes à motivation raciste, le CERD a recommandé à la Nouvelle-Zélande d'étudier les moyens d'évaluer dans quelle mesure les plaintes pour des crimes à motivation raciste étaient traitées de manière appropriée dans le cadre de son système de justice pénale.
消除种族歧视委员会关切地注意到,对怀有种族动机的犯罪的控、起和没有任何记录、因此建议新西兰研究一种方式方法,评估对怀有种族动机的犯罪行为的控在刑事司法体系内得到适当处理的情况。
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