Les expériences faites depuis l'entrée en vigueur de cette disposition montrent que les autorités de poursuite pénale ont tendance à suspendre la procédure assez rapidement.
La Commission de lutte contre la corruption a également offert son aide en demandant ponctuellement à trois juges éminents de prêter main forte aux tribunaux.
L'explication donnée à cette situation est liée aux conflits fonciers d'une part, et aux tribunaux qui ne jugent pas les affaires dans des délais raisonnables.
Je n'exerce actuellement aucune activité proprement dite au service de la Cour et il en sera ainsi jusqu'au moment où l'affaire des Médias aura été menée à son terme.
Il a commencé son jeu en envoyant une délégation israélienne poser des questions sur la composition de l'équipe, comme si l'accusé avait le droit de nommer les juges qui prononceront son verdict.
Pour sa part, l'État partie n'a fourni aucun calendrier pour l'examen de l'affaire, bien qu'il ait affirmé que le conseil du ministère public avait demandé au juge du fond d'en accélérer l'examen.
Fournir des exemples de décisions de tribunaux dans lesquelles le Pacte est directement invoqué soit en tant que fondement de la cause défendue ou en tant que base d'interprétation des normes juridiques nationales.
Le droit (y compris la jurisprudence) n'est pas très bien fixé sur la question de savoir quel type de référence est nécessaire pour que la clause compromissoire soit valablement incorporée dans le connaissement.
C'est la première étape, la phase administrative qui est trop longue : elle dure souvent six ans ou plus. L'organe judiciaire, à savoir le Tribunal administratif des Nations Unies, se prononce plus rapidement.
À cet égard, l'orateur s'intéresse à la question de savoir si l'on peut se réclamer de la Convention auprès d'un tribunal et, dans l'affirmative, si le tribunal peut écarter une loi nationale incompatible avec la Convention.
Un degré élevé de priorité sera accordé à l'appui opérationnel pour les services chargés des poursuites afin d'obtenir des condamnations et de saisir les avoirs dans des affaires les plus graves de criminalité liée à la drogue.