2.Aux termes de la règle 13 G révisée, le système d'évaluation de l'état du navire s'appliquera à tous les pétroliers à coque simple ayant atteint l'âge de 15 ans.
3.Cependant, tout État peut refuser l'entrée dans ses ports ou terminaux en haute mer aux navires à coque simple autorisés à être exploités après 25 années de service.
4.Une délégation a proposé de renforcer provisoirement les mesures de contrôle appliquées par les États du port et de les faire porter spécialement sur les vieux navires-citernes à coque unique.
5.Nous nous félicitons à cet égard des nouvelles mesures prises par l'OMI pour empêcher la pollution pétrolière par les navires et notamment de la décision d'accélérer l'élimination progressive des pétroliers monocoques.
6.Le Comité de la protection du milieu marin a accepté en principe la proposition visant à appliquer le système CAS à tous les pétroliers à coque unique qui ont plus de 15 ans.
7.La Norvège soutient activement l'adoption de mesures plus sévères pour améliorer la sécurité de la navigation et protéger l'environnement, notamment les mesures de l'OMI visant à éliminer progressivement les navires à simple coque.
8.Une autre délégation a souligné que les mesures prises par certains États au sujet des navires-citernes à coque unique risquaient de chasser ces navires vers d'autres régions, où les inspections risquaient alors de devenir plus difficiles et plus coûteuses.
9.Comme l'ont recommandé les participants à la quatrième réunion du Processus consultatif, l'Assemblée générale a invité instamment les États et les organisations d'intégration économique régionale à agir dans le cadre de l'OMI et conformément à la Convention et aux règles et réglementations internationales concernant les mesures liées à l'élimination progressive des navires à simple coque.
10.Au cours de la quarante-neuvième session du Comité de la protection du milieu marin, il y a eu des divergences de vues sur la question de savoir si la proposition des 15 États membres de l'Union européenne et de la Commission européenne mentionnée au paragraphe 33 ci-dessus représentait de nouveaux critères de transport pour les hydrocarbures lourds ou si elle constituait une interdiction de l'utilisation de navires à coque unique.
11.Durant la période considérée, l'OMI a concentré son attention sur l'examen des mesures proposées à la suite de l'accident du Prestige, notamment l'abandon progressif accéléré des navires à coque unique; l'imposition de règles précises pour le transport d'hydrocarbures lourd à bord de navires à coque double (voir par. 32, 33 et 35); la désignation d'une zone maritime ouest-européenne particulièrement vulnérable située au large des côtes ouest de la Belgique, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, du Portugal et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, ainsi que l'augmentation du montant maximum de l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures.