Avec effet immédiat, la juridiction des tribunaux militaires sera limitée aux affaires relevant du Code de justice militaire.

从即日起，军事法庭管辖权限于军法范畴内事项。

Il a, en outre, déclaré MM. Crippa et Masson inéligibles pour une durée d'un an à compter du jour même.

决还从下达即日起剥夺Crippa先生和Masson先生参加竞选资格一年。

Il a pris effet en tant que loi à la date de cette publication (voir la pièce jointe no 1).

共和国总统已签署此法令，并在政府公报中予以公布，自即日起成为可执行一项法律(附录1)。

À partir du prononcé de l'arrêt, les Parties disposent de dix-huit (18) mois pour commencer les travaux de démarcation de la frontière.

从判决下达即日起，双方有18时间可以开始划界工作。

Sa plate-forme YouTube a annoncé, mardi 19 avril, que toutes les nouvelles vidéos chargées sur son site seront converties au format ouvert WebM.

其旗下YouTube平台与419日宣布，即日起所有新上传到该站视频将全部转换成WebM格式。

Pour délit de vol et incitation à la rébellion,crime passible de mort,je le déclare désormais hors-la-loi!Qu'il soit traqué jusqu'à la fin de ses jours.

凡偷盗者，及煽动叛乱者，必将就地处决，以示惩戒。因此，我宣布他从即日起被放逐。终其一生，他将受到追捕，直至死亡。

Les Unités d'autodéfense de Colombie (AUC) ont décrété, à partir du mois d'avril, le blocage du transport de vivres et de matériel vers la "zone démilitarisée".

哥伦比亚团结自卫小组在4宣布即日起禁向“非军事区”运送物质和材料。

Avec effet immédiat, les produits alimentaires et agricoles, l'essence et le gaz naturel seront de nouveau importés librement dans la zone contrôlée par l'Autorité palestinienne.

即日起，将允许食品、农产品供应、燃料和天然气自由进入巴勒斯坦权力机构控制区。

Elle annonce par ailleurs que le Gouvernement cubain a l'intention d'adhérer dès le lendemain aux deux Protocoles facultatifs à la Convention sur les droits des enfants.

此外，代表团还宣布，古巴政府有意自即日起加入《儿童权利公约》两项任择议书。

2 En second lieu, l'auteur n'a pas respecté la règle qui l'obligeait à introduire sa plainte dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision interne définitive avait été rendue.

2 第二，提交人未能尊重在国内最后裁决即日起6之内提出申诉。

Le programme visant à abolir le travail des enfants sur les pièges à poissons en mer à Sumatra Nord, dans les usines de fabrication de chaussures et dans les mines de charbon à Bangka et Belitung.

在这方面，有三地区，即日惹特区、格拉旺市、雅加达特区均已成功地完成了制上述地方法工作； 根除为剥削儿童和性役使贩卖儿童方案； 防范以儿童为对象麻醉品、精神药物和其他上瘾物质交易方案； 取缔北加里曼丹海边诱饵捕鱼对童工使用，制鞋厂童工和帮加勿里洞省采煤中童工方案。

Droit à une indemnité journalière sans distinction entre les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés égale à 50 % du salaire hebdomadaire divisé par six (salaire journalier) à partir du premier jour qui suit l'accident.

有权领取日津贴，从事故后第一天算起，不论工作日、星期日或节假日，一律按周工资除以6（即日工资）50%支付。

En cas d'incapacité temporaire: indemnité journalière sans distinction entre les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés, égale à 50 % du salaire hebdomadaire divisé par six (salaire journalier) à partir du premier jour qui suit l'accident.

− 暂时丧失能力：从发生事故第二天起算，不论工作日、星期日或节假日，按日支付相当于周工资除以6（即日工资）50%津贴。

2 Relativement à l'argument de l'absence de délai précis pour se conformer aux obligations de la Convention invoqué par l'État partie, les requérants soutiennent, à titre principal, que l'État partie était tenu par la Convention depuis la date de sa ratification.

2 针对缔约国履行《公约》义务无具体时间表论点，全体申诉人主要反驳论点是，缔约国从其批准《公约》即日起即受《公约》约束。

La Constitution fédérale garantit un congé de maternité de 120 jours sans préjudice de l'emploi ni du salaire (article 7, XVIII) et protège les travailleuses enceintes contre le licenciement arbitraire ou sans juste cause, depuis la confirmation de la grossesse jusqu'à cinq mois après l'accouchement (article 10, I, b des dispositions constitutionnelles transitoires).

《联邦宪法》保障妇女享有不丧失就业或薪金120天孕产假(《联邦宪法》第7条第十八款)和保护怀孕妇女从怀孕确即日起至产后5内不被任意或毫无目地解雇(宪法暂行条款，第10条第一款b项)。

Il a été créé à partir de la présente date une Commission interrégionale coordonnée par le Ministère du pouvoir populaire en ce qui concerne les télécommunications et l'informatique de la République bolivarienne du Venezuela, avec la participation des ministres ou responsables de ce domaine dans chaque pays membre de l'ALBA-TCP, en vue de définir des politiques concernant l'application des programmes sociaux et le chronogramme pour leur mise en œuvre.

即日成立由委内瑞拉玻利瓦尔共和国电信与信息技术人民权力部协调区域间委员会，由我美洲人民玻利瓦尔抉择各成员国该领域部长或负责人参与，以制实施社会方案政策及制实施时间表。

Lorsque les rapports en retard incluent le rapport initial, le Comité pourrait décider que, si le document unique satisfait pleinement à tous les critères qu'il a fixés dans ses directives concernant l'établissement de rapports et s'il évalue, en outre, les progrès accomplis dans l'application de la Convention depuis la date à laquelle le rapport initial aurait dû être présenté, l'État partie a satisfait à ses obligations à cette date.

对于在逾期未履行报告义务中还包括初次报告缔约国，委员会不妨决，如果合并文件不仅充分和全面符合委员会报告准则，而且还附有对缔约国初次报告到期即日起有关《公约》执行情况评估，该合并报告就算符合该缔约国当时报告义务。

6 a) La disponibilité d'informations fiables et actualisées sur les traités déposés auprès du Secrétaire général, ainsi que sur les traités et actes enregistrés auprès du Secrétariat et publiés par lui, a été attestée par le fait que les actes relatifs à plus de 500 textes déposés auprès du Secrétaire général ont été traités le jour de leur réception et que les notifications dépositaires de ces actes ont été affichées le jour suivant sur le site Web de la collection des traités des Nations Unies.

6 (a) 及时、准确地查阅交存秘书长条约以及在秘书处登记和由秘书处颁布条约和行动，这体现于在收到交存秘书长500多项条约行动进行了即日处理，并于次日在网站上张贴了这些行动交存通知。

Le Conseil reconnaît l'importance d'insérer dans les annexes des rapports du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés les parties aux conflits armés qui commettent des meurtres et mutilations d'enfants interdits par le droit international applicable ou des actes de viol et autres formes de violence sexuelle à l'égard d'enfants qui sont interdits par le droit international applicable, dans des situations de conflit armé, et il indique qu'il entend continuer d'examiner cette question pour prendre des mesures dans les trois mois à compter de la présente date.

“安全理事会确认必须将武装冲突局势中从事相关国际法所禁杀害和致残儿童行为或相关国际法所禁针对儿童实施强奸和其他性暴力武装冲突行为方列入秘书长关于儿童与武装冲突报告附件，并表示打算继续审议这问题，以便从即日起三内采取行动。

Le Conseil de sécurité reconnaît l'importance d'insérer dans les annexes des rapports du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés les parties aux conflits armés qui commettent des meurtres et mutilations d'enfants interdits par le droit international applicable ou des actes de viol et autres formes de violence sexuelle à l'égard d'enfants qui sont interdits par le droit international applicable, dans des situations de conflit armé, et il indique qu'il entend continuer d'examiner cette question pour prendre des mesures dans les trois mois à compter de la présente date.

“安全理事会认识到将武装冲突局势中实施相关国际法所禁杀害和摧残儿童行为或相关国际法所禁针对儿童强奸和其他性暴力行为武装冲突各方列入秘书长关于儿童和武装冲突报告附件重要性，表示打算继续审议这问题，以便在即日起三内采取行动。