2.Un durcissement important de la politique budgétaire est prévu mais le déficit budgétaire effectif devrait se maintenir au-dessus du taux de référence de 3 % fixé à Maastricht.
3.Pour évaluer la diminution des recettes d'exportation, qui définit le montant du crédit, les recettes observées sont comparées à une valeur de référence, égale à la moyenne géométrique des recettes d'exportation sur une période de cinq ans centrée sur l'année du déficit et incluant deux années d'exportations prévues.
4.Les avances d'un montant équivalant à celui du barème en vigueur doivent également être versées quand bien même le montant de la pension alimentaire ne pourrait être établi en raison du lieu de résidence inconnu de la personne débitrice ou de son manque de ressources.