Dans la négative, le Comité souhaiterait recevoir les dispositions juridiques pertinentes.

如果没有，反控委员会解有关的国内规定。

On a réduit plus avant le fardeau de la preuve pour des victimes de la discrimination, les recours collectifs ont été étendus à des particuliers, et on a introduit l'interdiction des mesures de récrimination.

歧视受害者举责任被进一步减轻，集体诉讼被扩括个人，并且制定禁止反控措施。