Pour satisfaire aux exigences en matière de preuve, il ne suffit pas de mentionner un document d'expédition, sans autre confirmation.
未经证实的发单据不足以满足证据要求。
Les contrats prévoyaient divers délais et modalités de paiement, dont le versement d'acomptes: en outre, certaines sommes devaient être versées dès la présentation des documents d'expédition et d'autres, deux ans ou plus après la date de l'expédition ou de la mise en service.
所涉合同有多种付款条件,包括预付款,付款日期为出示发单证日期至发日期或试运日期之后两年或更长时间。
Le tribunal a décidé qu'étant donné que la facture avait été adressée à l'établissement belge et était écrite en néerlandais, langue utilisée uniquement à l'établissement belge de l'acheteur, l'établissement qui avait la relation la plus étroite avec le contrat et son exécution était l'établissement belge et que, par conséquent, la Convention était applicable.
法院指出,因为发单是寄往比利时的营业地并且是用荷兰语写成的,而只有在买的比利时的营业地该语言才能被理解,所以与合同及合同的履关系最密切的营业地是在比利时的那个营业地,因此,本公约得到了适用。
M. Mazzoni (Italie) estime qu'il ne ressort pas clairement du paragraphe 2 du projet d'article 2, quels documents du commerce international sont exclus. Il mentionne en particulier les lettres de crédit à des fins de paiement, les lettres de garantie, qui peuvent être transférables, et les bons de livraison, dont certains sont transférables et d'autres non.
Mazzoni先生(意大利)说,第2条第2款没有明确规定有哪些国际商业文件不在适用范围之内,他特别提到用于付款目的的(可转让)信用证以及(有些可转让,另一些不可转让的)发单。
Dans cette affaire, le tribunal a indiqué que le prix fixé dans une facture corrigée délivrée par le vendeur à la demande de l'acheteur et à laquelle l'acheteur n'avait pas fait d'objection devait être interprété comme le prix pratiqué, dans la branche commerciale considérée, dans des circonstances comparables, ainsi que le prévoyait la formule de l'article 55.
在这一案件中,该法院指出,卖应买的要求发送的一份更正过的发单上所列出的价格——对该价格买没有异议——可以被解释为第五十五条的公式中所规定的、订立合同时此种物在有关贸易的类似情况下销售的通常价格。
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