La Convention fait obligation à l'État territorial d'accorder les garanties nécessaires ainsi que le sauf-conduit correspondant pour permettre à l'asilé de sortir du pays.
它规定领土有义务给予必要的保证和让庇护者离开的相应安全行为。
Tous les six mois, le Ministre de la justice (ou bien, actuellement, le Ministre de l'intégration et de l'immigration) publie, dans le Journal officiel, le nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile titulaires d'un permis de séjour qu'il devrait falloir loger.
每隔六个月,司法部(或目前融入和移民部)在政府公报上发表被给予居留证和将要求住房的难民和庇护者数量。
Il résulte de cette disposition que : a) tous les réfugiés n'ont pas vocation à devenir nécessairement des asilés; b) le statut des asilés est déterminé par la législation nationale de chaque État, contrairement à celui des réfugiés qui est réglé par le droit international.
从这条规定可以出:(a) 不是所有难民一定都能成为庇护者;(b) 庇护者身份是由各的家法律决定的,而难民身份是由法决定的。
Qu'à cela ne tienne, les bénéficiaires de ce type d'asile intéressent également la question de l'expulsion des étrangers dans la mesure où la protection qui leur est offerte et les obligations de l'État neutre vis-à-vis d'eux montrent clairement qu'ils ne peuvent pas être éloignés du territoire de l'État neutre n'importe quand et n'importe comment.
无论如何,此类庇护者也涉及驱逐外人问题,因为给予他们的保护和中立对其承担的义务显然说明,不能随时或随便以任何方式将其驱离中立领土。
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