Les objections sont faites aux réserves admissibles comme aux réserves jugées inadmissibles.

既对以保留提具反对，也对不保留提具反对。

L'évaluation de la recevabilité est une évaluation continue.

否评估依然在继续。

En conséquence, il décide que la communication est recevable.

因此它决定，该来予。

Elles ont soutenu que leur communication était recevable.

他们争辩说，来以。

C'est également la raison pour laquelle ce recours constitutionnel a été jugé irrecevable.

也因此，法申诉不能。

Les demandes reçues présentent un éventail de mesures d'exécution.

请求有各种不同执行办法。

Partant, cette réclamation est irrecevable ratione materiae.

因而本指控就事而言不。

Le Comité considère donc ce grief irrecevable.

因此委员会认为这项申诉不。

Il considère aussi que les conditions de cette recevabilité sont réunies.

它还认为，条件已得到满足。

Normalement, le Comité ne rend pas publiques les décisions par lesquelles il déclare des communications recevables.

宣布来予决定委员会一般不公布。

À notre avis, la communication de l'auteur est en partie recevable.

我们认为撰者来部分以。

Il soutient donc que sa communication est recevable.

因此，他辩称他来以。

La plainte pour calomnie avait été traitée selon la procédure applicable.

有关诽谤申诉根据既定诉讼程序。

Je ne peux souscrire à la conclusion du Comité selon laquelle cette communication est irrecevable.

我不能同意委员会关于本案不予意见。

Normalement, le Comité ne rend pas publiques les décisions par lesquelles il déclare les communications recevables.

宣布来予决定委员会一般不公布。

Les affaires dont le Tribunal est saisi sont normalement examinées par un juge unique.

九、争议法庭案件一般由一名法官审。

Les demandes d'agrément accordées sont enregistrés dans un registre (RCA).

申请将记入中央武器登记簿（RCA）。

De surcroît, c'est la date à laquelle la recevabilité de la réclamation doit être appréciée.

此外，这也必须裁定求偿否日期。

Le Comité ne voit donc aucune raison de revenir sur sa décision concernant la recevabilité.

因此，委员会认为没有由改变其否决定。

Toutes les affaires portées devant la Petty Debts Court sont examinées par le Magistrate.

小额债务庭所有诉讼均由治安法官负责审。