Conformément à la législation, le Conseil doit formuler des recommandations au Ministère de la santé sur l'élaboration de règles et de dispositions à incorporer aux lois sur les œufs fécondés, les embryons, les expériences génétiques sur les cellules germinales, les nouvelles techniques de pré-diagnostic et d'autres questions.

根据立法，委员会必须就有关受精卵、胚、细胞的基因实验、新预诊技窍和其它问题的法规条例和条款，提出咨询意见。

Les règles d'application de sanctions pénales en vigueur sont plus souples face à l'avortement dans la mesure où non seulement elles admettent la possibilité d'atténuation de la peine dans certaines circonstances (violence sexuelle ou acte sexuel commis sans consentement, abusif, insémination artificielle ou transfert d'ovule fécondé pratique contre le gré de la femme), mais elles prévoient que lorsque l'avortement est commis dans des circonstances extraordinaires jugées atténuantes, le fonctionnaire de justice peut renoncer à imposer la peine.

现行事法规更加灵活，不仅认可了更多的减轻处罚情节（强奸或行为、虐待、人工受精或移植受精卵），还先行规定若在常规的特殊动因下实行堕且符合某一减轻处罚情节，法官可以免除对其实施者的事制裁。