Voir l'article 72-3 (la partie lésée n'a pas à donner de notification préalable « si l'autre partie a déclaré qu'elle n'exécuterait pas ses obligations. »).
见第七十二条第(3)款 (“如果另一方当事人已经宣布他将不再履行义务”,那免去受害方事先发出知的义务)。
En vertu de la législation en vigueur, le directeur d'un établissement pénitentiaire peut, sur demande, exempter en tout ou en partie du paiement des frais d'incarcération un prisonnier libéré qui peut prouver qu'il a des difficultés financières.
根据执行立法,监狱负责人根据要求、在得到经济困难证据证明的情况下,免去出狱囚犯全部或部分应交监狱付款。
L'octroi par le Fonds d'une bourse de formation peut couvrir les frais d'inscription, à moins que l'institution ou l'entité participante renonce à ceux-ci, les frais de voyage, les frais de subsistance et de logement et les assurances médicales.
基金为训练或研究工作提供的奖助金用于支付课程费用(除非伙伴机构或实体已免去这一费用)、旅费、生活和住宿津贴及医疗保险。
Compte tenu des contraintes financières bien connues du HCR, la délégation se demande si une analyse plus approfondie de l'enquête sur l'apatridie menée à bien par le HCR, conformément à l'Agenda pour la protection ne pourrait pas éviter d'avoir recours à une recherche additionnelle.
考虑到难民署众所周知的财政紧张状况,该表团问到,如果难民署根据《保护议程》进行的无国籍状态情况调查作出更深入的分析,是否免去再做新调研的必要。
Quoi qu'il en soit, les experts ont estimé que les OGD et les prestataires de services dans les pays en développement pouvaient accroître leur part des recettes touristiques grâce à Internet en faisant l'économie d'intermédiaires qui n'ajoutaient pas nécessairement de la valeur aux produits.
无论在何种情况下,专家同意,发展中国家的旅游地管理组织和服务供应商利用互联网免去并不一定会为产品带来增值的中间人,来增加它们在旅游收入中所占的份额。
Le représentant d'une Partie à l'Accord peut demander le vote enregistré; la Conférence d'examen procède alors sans appel nominal à moins que le représentant d'une Partie ne demande qu'il en aille autrement; quoiqu'il en soit, le résultat du vote est consigné dans le compte rendu de la même manière que s'il s'agissait d'un vote par appel nominal.
任何《协定》缔约方的表请求进行记录表决。 进行记录表决,除非有缔约方表提出请求,审查会议应免去缔约方唱名程序;但表决结果应以唱名表决的同样方式列入记录。
Si cette approche peut éviter d'avoir à examiner la possibilité d'appliquer des mesures provisoires ou conservatoires entre le dépôt de la demande et l'ouverture de la procédure, elle exige cependant que les poursuites soient arrêtées alors que certains éléments de fait - en particulier le point de savoir si le débiteur satisfera aux critères d'ouverture - ne sont pas nécessairement clairs.
这种做法免去从提出申请至启动程序期间考虑提供短期或临保护措施的必要性,但将要求在若干实际问题尚不一定清楚的情形下,尤其是尚未弄清债务人是否符合启动标准的情形下适用中止。
Si cette approche peut éviter d'avoir à examiner la possibilité d'appliquer des mesures provisoires ou conservatoires entre le dépôt de la demande et l'ouverture de la procédure, elle exige cependant que les poursuites soient arrêtées alors que certains éléments de faits - en particulier le point de savoir si le débiteur satisfera aux critères d'ouverture - ne sont pas nécessairement clairs.
这种做法免去从提出申请至启动程序期间考虑提供短期或临保护措施的必要性,但将要求在若干实际问题尚不一定清楚的情形下,尤其是尚未弄清债务人是否符合启动标准的情形下就适用中止。
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