9 L'État partie fait valoir que si le Comité devait déclarer la partie de la communication contenant les allégations de partialité formulées à l'encontre des juges de la cour d'appel recevable, il conviendrait de noter que l'auteur n'a nullement prouvé que le seul fait que les juges de la cour d'appel soient également juges-adjoints au Tribunal régional d'Utrecht justifie objectivement ses craintes de partialité ou permette de conclure à une apparence de partialité.

9 缔约国，员会认为指控上诉法院法官偏袒性的声称是可受理的，缔约国则指出，提交人没有提供任何证据表明，仅仅由于在上诉法院就职的法官也同时兼任乌特勒区法院助理法官的事实，使可成为担心偏见的客观理由或构成可以得出明显存在偏见的充足理由。