De même, l'absence de procédure orale a privé l'auteur de la possibilité de faire valoir des circonstances atténuantes, conformément au paragraphe 2 de l'article 32 du Code pénal.
同,由于缺少口头审讯,提交人被剥夺了根据《刑法》第三十二节第2款提出任何可减轻罪行的情节的机会。
L'organisation tient à faire observer aux membres du Comité et déplore que, malgré ses explications dûment fondées, ses excuses et des circonstances atténuantes, le Gouvernement des États-Unis ait saisi le Comité et déposé une plainte pour violation des règles de procédure, abus du statut consultatif et infraction à la règle protocolaire imputable à l'organisation, dans la claire intention de réduire au silence la voix des peuples autochtones.
织在此提请委员会成员意,尽管织作了有正当依据的解释,表示了歉意,并提出了可减轻罪行的情节,美国政府却仍抓住委员会不放,并且提出控告,指织违反议事规则、滥用咨商地位和违背礼节,其目的显然是要压制土著民族的声音,织对此表示遗憾。
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