Il n'affecte pas, au préalable, les sommes disponibles selon une répartition géographique.

原则上，董事会不对按照地域分配的可动用款项进行分配。

Ils servent aussi de base au calcul des bénéfices distribuables qui servent à protéger les créanciers de la société.

它们还为保护公司债权人作为确定可分配利润的依据。

Elles sont toutes agréées par le Gouvernement qui décide du quota d'eau journalier qu'elles sont autorisées à prélever.

政府发给所有合作社许可证，并分配每天可取水的限量。

Ces conventions régissent, entre autres choses, l'attribution du revenu imposable et visent notamment à réduire le nombre de cas de double imposition.

此其他外，这种协定处理可课税收入的分配，特别少双重课税的情况。

En d'autres termes, il doit y avoir un système national de gouvernance comportant une division acceptable du pouvoir et assurant la participation des individus.

换言之，只存在可接受的权力分配和人民参与，就应建立国家管理体系。

À cet égard, un montant de 15,7 millions de dollars provenant des économies induites par les réductions en termes réels est consacré à ces initiatives spéciales.

在这方面，从实际削的经费中所得到的1 570万美元可分配给这些特殊的动行动。

Il est recommandé que chaque gouvernement revoit le système d'allocation de fonds à des formules autres que l'incarcération dans le cadre des systèmes de justice pénale.

人们建议各国政府都应审查刑事司法系统中金分配的可供选择的办法。

Dans la législation de certains États, il a aussi un droit de propriété proportionnel sur les titres et autres actifs financiers détenus par l'intermédiaire pour tous ses clients.

根据有些国家的法律，客户还对中间人为其所有客户持有的具体证券和其他金享有可按比例分配的所有权权益。

De tels droits vont à l'encontre du principe de la répartition pari passu et s'exercent généralement au détriment des créances non garanties ordinaires en réduisant les actifs à répartir.

这些优先权少了可用于分配的，从而有损于平等分配的原则，并且一般来说，对普通无担保的债务造成损害。

L'affectation de l'affaire à une nouvelle équipe de poursuite, le cas échéant ou son renvoi devant une juridiction nationale en vertu de l'article 11 bis du Règlement peuvent ainsi s'effectuer plus rapidement.

如有必，案件可随时分配给新的起诉组，或根据《法庭规则》第11条之二移交给国家司法机构。

Le tribunal a ajouté qu'imposer de plus amples restrictions aux représentants étrangers irait l'encontre de l'objectif du chapitre 15 de porter à son maximum la valeur des biens transnationaux disponibles pour la répartition.

法院补充说，对外国管理人施加进一步的限制将导致无法实现第15章关于使可用于分配的跨国界破财价值最大化的目的。

La nouvelle loi garantit à chacun des parents le droit autonome à un congé de maternité ou de paternité de trois mois, ainsi qu'une autre période de trois mois qu'ils répartissent librement entre eux.

父母保障有每人3个月的假和陪假的独立权利， 而且如果他们愿意，彼此之间也可分配3个月的假。

Elle a également reconnu la nécessité pour les États d'allouer des ressources financières adéquates aux établissements pénitentiaires dans leur budget national et de veiller à ce que cette allocation de ressources s'inscrive dans la durée.

会议还确认各国在国家预算内为管教机构提供适当财政源并确保这些源的分配可持续的必性。

C'est pourquoi si elle doit lancer ces programmes en en maintenant le caractère intégré, il faut à l'ONUDI des fonds programmables qu'elle peut allouer avec souplesse, en plus des fonds destinés à des fins spéciales.

因此，为发起这些方案并保持其综合性，工发组织除特殊用途金以外，需可以灵活分配的可编制方案的金。

La réforme institutionnelle devrait comprendre des mesures visant à améliorer le contrôle et le sens des responsabilités sur le plan interne et à recenser les économies qu'il serait possible d'affecter à des programmes et bureaux hautement prioritaires.

机构改革应包括改进内部监督和责任制的措施，并确定可分配给高度优先的方案和办事处的节省费用。

L'initiative renforcée aurait en particulier pour effet de distribuer davantage de ressources aux pays qui ont accumulé des dettes importantes dans le passé, et le danger est que les pays moins endettés mais tout aussi pauvres en pâtissent.

特别，重债穷国可将分配较多的源给过去已债台高筑的国家，其危险性，这会牺牲债务较轻但同样贫穷的国家。

On peut considérer que la première catégorie devrait être exclue parce qu'elle sanctionne un acte délictueux du débiteur dont les créanciers chirographaires ne devraient pas avoir à supporter les conséquences du fait d'une réduction des actifs disponibles à répartir.

可以据理认为，应当将第一类排除在外，因为这种罚金由于债务人的某些不法行为造成的，无担保债权人不应当承担这种不法行为的后果，而眼看着由此而少可用于分配的。

L'établissement d'un système de classement clair et prévisible aux fins de la répartition peut permettre aux créanciers de déterminer avec certitude leurs droits au moment de conclure des arrangements commerciaux avec le débiteur et, le cas échéant, faciliter l'octroi de crédits garantis.

确立一个明确和可预测的排序分配办法可有助于确保债权人在其与债务人订立商业安排时明确其拥有的权利，如果有担保的信贷，可促使这种信贷的提供。

On peut considérer que la première catégorie d'amendes et de pénalités devrait être exclue parce qu'elle sanctionne un acte délictueux du débiteur dont les créanciers chirographaires ne devraient pas avoir à supporter les conséquences du fait d'une réduction des actifs disponibles à répartir.

可以据理认为，应当将第一类罚款和罚金排除在外，因为这由于债务人的某些不法行为造成的，无担保债权人不应当承担这种不法行为的后果，眼看着由此而少可用于分配的。

Grâce au cadre stratégique, qui combinerait le plan à moyen terme actuel et l'esquisse budgétaire, les États Membres seraient en mesure d'établir un lien stratégique entre le plan et l'affectation des ressources et de donner au Secrétaire général des directives sur cette base.

通过引进战略框架，将目前的中期计划和预算大纲合二为一，会员国可在计划和分配的源这两者之间建立战略联系，并据此向秘书长提供指导。