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Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.

共有新获财产共同管,但丈夫或妻子自由财产分开管

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Néanmoins, certaines dépenses discrétionnaires ont été maintenues en dépit d'engagements antérieurs de compenser les réductions d'impôts par des réductions de dépenses.

,尽管过去承诺通过减少支出来抵销减税影响,但保持了一些自由支出。

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Par exemple, un époux peut vendre, mettre en location-vente ou donner la propriété paraphernale, etc. sans nécessiter le consentement de l'autre époux.

这样,配偶一方佃权等出售、出租或给出自由财产,不必征得另一配偶同意。

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D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.

根据新法律,夫妻二人共同承所有财产在内“共有所得”债务责任,甚至已婚女子自由动产(如衣服、首饰等)债务。

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Aujourd'hui, les femmes peuvent administrer la propriété acquise avant le mariage (propriété paraphernale) et administrer conjointement avec son mari toute propriété acquise pendant le mariage.

今天,已婚妇女可以管婚前购置财产(已婚妇女自由财产),还与丈夫共同管婚姻续存期间购置所有财产。

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Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent reçu ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.

如果配偶之一方出售其自由财产或订立一份交换契据,收取收益或交换获得财产将构成共有新获财产一部分。

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Au cours des négociations, le Comité a nommé 12 Amis de la présidence et cinq modérateurs pour s'occuper de questions spécifiques lors de consultations privées et à participation non limitée.

在谈判期间,委员会任命了12位主席之友和5位召集人,负责通过非公开磋商和自由参加磋商各种具体问题。

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