En pareille circonstance, le tribunal peut déterminer le montant de l'indemnisation à verser.
在这种情形下,法院可确定应付偿金额。
Afin de soutenir l'intégration des sources de financement novatrices dans les stratégies nationales de financement en faveur de la GDT, le Mécanisme mondial élabore une panoplie d'outils sur les changements climatiques, la compensation des services des écosystèmes et la GDT.
为支持将创新金来源纳入国家可持续土地管理筹战略,全球机制正在开发一套关于气候变化、环境服务偿和可持续土地管理工具包。
Lors de l'examen des réclamations des tranches antérieures, le Comité a estimé que "de telles commissions étaient la seule indemnité à laquelle les gouvernements avaient droit au titre des frais de dossier" et n'a donc recommandé aucune indemnisation pour de tels frais.
在审议早先几批索赔处理费用时,小组结论是,“按……本意这一手续费是政府在与处理索赔有关开支方面可得到唯一偿”,因此,(索赔处理费用)不给予赔偿。
Pour certains, pareilles mesures compenseraient l'une la perte de pouvoir d'achat et l'autre celle de revenus subie par l'Organisation du fait du paiement tardif de quotes-parts et tendraient à encourager les États Membres à faire preuve d'une plus grande ponctualité dans leurs versements.
一些成员认为这些措施可分别偿联合国购买力和收入因迟交摊款而受到损失,同时也可鼓励尽早缴款。
Quant aux types de dommages pouvant donner lieu à indemnisation et aux principes d'évaluation à appliquer pour les chiffrer, ils varient selon le contenu des obligations primaires en cause, l'appréciation des comportements respectifs des parties et, plus généralement, le souci de parvenir à une solution équitable et acceptable.
(7) 关于可偿损失适当类别和定量时用评估原则,由于某些主要义务内容,对当事方各自行为评价,而且更由于对达成公平和可接受结果关切,认识不尽相同。
Le Comité recommande que l'Administration analyse, en consultation avec les missions de maintien de la paix, les critères d'enregistrement des fournisseurs locaux, compte tenu des difficultés rencontrées et en vue d'envisager d'autres mécanismes de vérification des fournisseurs locaux aux fins de leur enregistrement, lorsque des biens ou services doivent être achetés d'urgence.
审计委员会建议行政当局与维持和平特派团协商,根据当地供应商遇到困难,对可能当地供应商登记格预审要求进行分析,以便考虑可供选择偿控制措施,在亟需货物或服务时登记这些当地供应商。
La définition et les catégories de dommages indemnisables ou les dommages causés aux biens et à l'environnement ne doivent pas être indûment limités, en particulier lorsque les biens ou l'environnement sont sous la juridiction ou le contrôle d'un État et lorsque le dommage ou le préjudice porte directement atteinte aux intérêts propriétaires ou possessoires d'individus ou de l'État.
不应不当限制财产和环境可偿损害或伤害定义和范畴,特别是当财产和环境属于一个国家管辖或控制范围,而损害或伤害导致个人或国家产权利益或排他占有权直接受损。
Selon le cas, la réparation peut prendre la forme de la restitution intégrale (des biens pillés ou volés), d'une indemnité, d'une aide à la réinsertion, y compris la prestation de soins médicaux et d'une assistance psychologique, de services d'aide juridique et de services sociaux, ou encore prendra la forme de mesures symboliques, par exemple des excuses publiques assorties de la reconnaissance des faits et de la responsabilité qui en découle, ou de promesses de non-récidive.
根据每个案件具体情况,偿可形式包括回复原状(归还被掠夺或被盗产)、金钱赔偿、包括医疗和心理治疗以及法律和社会服务在内康复活动、通过公开道歉并承认事实和接受责任或者保证不再重犯等形式给予心理慰籍。
Étant donné qu'en adhérant au Protocole facultatif l'État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s'il y avait eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l'article 2 du Pacte, il s'est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu'une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l'État partie, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations.
鉴于缔约国在成为《任择议定书》缔约国时已经承认委员会有权决定是否存在违反《公约》情形,并且根据《公约》第二条,缔约国承诺保障其领土或管辖下所有个人《公约》所确认权利,并在确定发生违法行为时提供有效和可实施偿,委员会希望在90天内从缔约国收到关于落实委员会意见所措施料。
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