Par conséquent, aucune poursuite judiciaire n'a été engagée à cet égard.

因，没有可适用的司法案件。

Le seul principe applicable est celui du droit du pays de nationalité du fonctionnaire.

唯一可适用的原则是国家法律。

L'annexe III indique les paiements forfaitaires applicables selon le degré de difficulté des procès.

附件三根据审判难度列明可适用的一次整付款额。

Selon la loi, les prisonniers bénéficient de soins médicaux gratuits.

应根据可适用的法律向囚犯提供免费医疗保健。

Les parties devraient choisir l'option applicable en tenant compte de toutes les circonstances de l'opération.

当事人应根据交易的各方面情况选择可适用的办法。

Dans la mesure où ce droit ne contiendrait pas de disposition applicable, la CVIM s'appliquerait.

中国法律没有可适用的规定的，适用《销售公约》。

Ces règles s'appliquent qu'il s'agisse d'un conflit armé international ou non.

些是不论国际或非国际武装冲突中均可适用的规则。

Dans l'affirmative, veuillez donner des indications sur les mesures appliquées au Portugal.

如果答案是肯定的，请简要说明葡萄牙可适用的有关措施。

La loi applicable fait la distinction entre communauté religieuse enregistrée et association religieuse enregistrée.

根据可适用的法律，登记的宗教社区与登记的宗教协会是有区别的。

Supprimer "applicables aux matières radioactives" à la fin.

2.4.1 将“适用于性物质的所有要求的托货物”改为“可适用的所有要求的托性物质”。

Le choix d'une technologie particulière est une décision technique et économique, motivée par les réglementations applicables.

实用控制技术的选择是一项工程的经济决策，受到可适用的规则的制约。

Cuba cite également des extraits pertinents de sa législation en vigueur dans ce domaine.

古巴还摘录了可适用立法的相关段落。

Les implications juridiques et la validité de telles dispositions contractuelles dépendent néanmoins de la législation applicable.

但些规定的法律效力和有效性将取决于可适用的法律。

Plutôt que d'établir un critère clair applicable dans tous les cas, il indique une orientation générale.

该条指明一个方向，而不是制定一个在所有情况下均可适用的明确标准。

Pour l'examen des réclamations, le Comité a utilisé tous les moyens d'enquête prévus dans les Règles.

在审查索赔时，小组用了根据《规则》可适用的全部调查程序。

Pour l'examen des réclamations, le Comité a utilisé tous les moyens d'enquête prévus par les Règles.

在审查索赔时，小组应用了根据《规则》可适用的全部调查程序。

L'Union européenne espérait que les dispositions prises seraient concrètes, fonctionnelles, orientées vers l'action, mesurables et souples.

欧洲联盟希望得到具体、有效、面向行动、可衡量和可适用的结果。

Ce système devrait se caractériser par son efficacité, sa sélectivité et son applicabilité.

种制度应该是有效的、有选择的和可适用的——有效的具体意义是，它必须直接而明确的打击非法贩、腐化和欺诈行为。

Il est donc peut-être justifié de réglementer différemment les conditions d'emploi des divers comités d'experts.

因，各专家委员会的服务条件可适用不同的办法。

Le tribunal arbitral statue à la majorité en se fondant sur les règles de droit international applicables.

仲裁法庭应根据可适用的国际法规则以过半数票作出裁决。