Si une personne a consenti à être remise à la Cour comme le prévoit le paragraphe 3 de l'article 92 et que l'État requis procède à sa remise, la Cour n'est pas tenue de fournir les documents visés à l'article 91, sauf indication contraire de l'État requis.
某人依照第九十二条第三款的规定同意被移交后,如果被国着手将该人移交法院,除非被国另有,法院无需提供第九十条所述文件。