D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une ordonnance de s'abstenir d'un acte illégal.
另一些裁决可采取的形式是命令限制某人从事某种
法行为。
L'article 40 confère au Ministre de l'immigration les mêmes pouvoirs pour ce qui est d'autoriser un non-réfugié à entrer dans le pays et d'ordonner à une personne de quitter celui-ci et de ne pas revenir sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda.
在
获得批准或其他许可进入该国以及命令某人
开该国及其后不在安
瓜和巴布达停留方面，
40
供类似的权力。
Le Groupe de travail considère que le maintien d'une personne en détention administrative une fois que sa libération a été ordonnée par le tribunal ayant compétence pour contrôler la légalité de cette détention rend la privation de liberté arbitraire.
工作组认为，一旦有权对拘留合法性问题行使管辖权的法院已经命令释放某人，则对该人继续行政拘留就构成了任意剥夺自由。
Aux termes du paragraphe 5, le tribunal peut ordonner à toute personne morale ou physique de suspendre ses transactions financières si celles-ci s'apparentent à des activités délictueuses ou servent à couvrir une activité criminelle ou à dissimuler les produits d'une telle activité.
根据5款，如果某些金融交易有犯罪嫌疑或是为了隐藏犯罪行为或犯罪所得收益，法院可命令某人或某一实体中止这些交易。
L'article 33 du Statut de la CPI modifie le principe appliqué au tribunal de Nuremberg et dans le cadre des tribunaux pénaux internationaux spéciaux, selon lequel l'argument des "ordres de la hiérarchie" ne saurait être invoqué et peut être pris en considération uniquement en tant que circonstance atténuante au paragraphe 1 de cet article : il est spécifié que l'ordre donné par un supérieur hiérarchique n'exonère pas une personne de sa responsabilité pénale, à moins que celle-ci n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres de ses supérieurs, qu'elle n'ait pas su que l'ordre était illégal et que l'ordre n'ait pas été manifestement illégal.
《刑事法院规约》三十三(一)款修改了纽伦堡法庭和特设国际刑事法庭所适用的原则，即不得将“上级命令”作为理由来进行辩护，这项理由只有在减轻惩罚时才予以考虑。 该(一)款规定，上级命令不得免除某人的刑事责任，除这位下属有服从这项命令的法律义务，不知道这项命令属于法，而且这项命令的法性不明显。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
。
