1.Ce n'est qu'une fois les règles établies, et notamment les règles commerciales et les tribunaux commerciaux, que la croissance économique est possible.
1.一旦制定了规则，尤其是商业规则和商业法庭，届时经济才会开始增长。
6.4 L'auteur estime qu'à compter de l'instruction jusqu'au jugement de l'affaire l'officier de police judiciaire, l'expert désigné par le tribunal de commerce et les magistrats ont «exclusivement agi en faveur de Tiercé Franco-Belge», en violation de l'article 14, paragraphe 1, du Pacte.
6.4 提交人认为，从调查开始直到
，法警、商业法庭指定的专家以及各位法官“毫无例外地完全以偏护Tiercé Franco-Belge公司利益的方式行事”，从而违反了《公约》第十四条第1款。
7.Cela dit, pour créer un environnement porteur pour le secteur privé, il lui faudra renforcer l'appareil judiciaire et, en particulier, les tribunaux commerciaux, engager une réforme du régime foncier et permettre aux entreprises autochtones d'accéder au financement et au renforcement des capacités.
7.但是，为私营部门创造有利的环境，将需要加强司法部门，特别是商业法庭，进行土地制度改革，为国内企业取得贷款和能力建设。
8.Dans cette perspective, certains textes ont déjà été adoptés comme le décret fixant les attributions et l'organisation du Ministère de la justice, la loi relative aux prisons, les lois intégrant les juridictions de commerce dans l'organisation judiciaire et dans le statut de la magistrature.
8.为此，通过了各类文书，包括一项确定司法部职能和组织的法令、一项监狱法和各项将商业法庭纳入司法体制并使这些法庭受《司法条例》
辖的法律。
9.Au moment de la visite au paysde l'Experte indépendante, le Ministre de la jJustice a annoncé la création de deux cours d'appel hors de N'Djameéna ainsi que de cinq tribunaux de commerce «afin de satisfaire la nécessité d'une société juridique pour le monde des affaires».
9.在独立专家出访期间，司法部长宣布在恩贾梅纳城外再建立2个上诉法庭，5个商业法庭，以满足人们对理商业事务的法律机构的需要。
10.Au terme de l'article 1 de cette loi, la justice est rendue dans la République du Tchad par un seul ordre de juridiction qui comprend : la cour suprême, les cours d'appel, les cours criminelles, les tribunaux de 1ère instance, les tribunaux de travail, les tribunaux de commerce, les justices de paix.
10.该法律第1条认为，乍得共和国的司法体系结构只有一种，包括：最高法院、上诉法院、刑事法院、初法院、劳动法庭、商业法庭、治安法庭。
11.À la demande de la victime de la discrimination ou d'un des groupements habilités à la représenter, il est prévu la possibilité d'introduire une action en référé soit auprès du Tribunal de 1ère instance, du Tribunal du Travail ou du Tribunal de Commerce selon la nature des infractions. L'action est introduite par requête établie en quatre exemplaires.
11.根据歧视受害者或是有资格代表他的团体的申请，可以提起紧急诉讼，根据违法的种类，可向初法庭、劳动法庭或是商业法庭起诉。
12.En ce qui concerne la collecte et la diffusion d'informations sur les décisions judiciaires et les sentences arbitrales basées sur les conventions et lois types de la Commission, elles sont assurées par le Président du Tribunal de commerce suprême du Bélarus, qui a noué avec la Commission d'étroites relations qui ont beaucoup simplifié l'échange d'informations sur la pratique du droit commercial.
12.关于在委员会公约和示范法的基础上收集和分发司法判决和仲裁判定的信息问题，白俄罗斯最高商业法庭庭长代表白俄罗斯从事这方面工作，白俄罗斯与委员会也在这个领域建立了密切的联系，这反过来简化了法律惯例的信息交流工作。
13.Le statut prévoit la création de tribunaux de première instance, qui sont des juridictions générales comprenant des sections spécialisées, notamment des sections chargées de l'exécution des décisions judiciaires et d'autres responsables des affaires successorales, ainsi que la mise en place de juridictions équivalentes s'occupant respectivement des dossiers pénaux, des affaires de statut personnel, des questions commerciales et de celles qui touchent aux relations professionnelles.
13.《条例》规定设立初法院，初法院由普通法院(由专门法庭组成，其中包括执行和遗嘱检验庭)、相等的刑事法院、身份关系法院、商业法院和劳动法庭组成。
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5.Succession, divorce, liquidation, surendettement, expulsion, tutelle… Les compétences du tribunal judiciaire s’étendent à tous les litiges qui ne relèvent pas d’un tribunal spécialisé comme, par exemple, le conseil des prud’hommes ou encore le tribunal de commerce.
财产继承、离婚、结算、超负债、
令迁让、监护… … 审判法
的管辖权限扩展到不属于特殊法（比如劳资争议法或者商业法）管辖的所有诉讼案。
议的赌注票据是否真实作出裁决。
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调查 Go Sport 的财务状况。
）有权通过判决为他的
