L'État partie indique que toutes les décisions des organes de l'État sont susceptibles d'appel, ainsi que le garantit l'article 46 de la Constitution russe.
Les infractions à la législation nationale commises par une organisation non gouvernementale, qu'elle soit nationale ou internationale, ne peuvent être ignorées par les autorités.
L'assemblée populaire de la province (ou de la municipalité relevant directement du pouvoir central), de la ville (ou de l'arrondissement) et du département est l'organe de décision à l'échelon local.
Elle salue la collaboration du Gouvernement avec les ONG, mais souligne que l'initiative de la mise en œuvre de la Convention doit toujours émaner des autorités nationales.
Le Groupe exhorte les autorités nationales à prendre les mesures nécessaires pour accélérer les enquêtes en cours, à identifier et à punir les coupables de tels actes.
Le comité populaire local comprend un président, des vice-présidents, un secrétaire et des membres; son mandat a la même durée que celui de l'assemblée locale correspondante.