En vertu d'une réglementation et de normes juridiques découlant de conventions relatives à la liberté syndicale et aux négociations collectives, et du principe selon lequel une convention collective n'oblige que certaines parties, les dispositions de la convention collective générale ne sont appliquées qu'aux entreprises dans lesquelles l'État est majoritaire en Fédération de Bosnie-Herzégovine.

然而，按照根据有关工会自由集谈判的公约制订的法律条范，连同集合同只当事方的义务的原则，般性集协议的条款只适用于波斯尼亚黑塞哥维那联邦国有股占多数的公司。