Le mot “sections” a remplacé “parties” à des fins d'harmonisation avec le texte du projet d'article 89-1 b).
“章节”一语取代“在……的位置”,以便与第89(1)(b)条的案完全对应。
Il y a lieu de noter que la règle 21 prévoit que « les critères et les modalités de la commission d'office d'un conseil aux indigents sont fixés dans le Règlement de la Cour », mais sans préciser sous quelle forme - principes généraux, directives, règles, etc.
应当指出,规则21提到“指派法律援助的标准和程序……应在条例以规定”时,没有确定此类标准应当采取的形式,即准则、指令、规则等等。
M. Franken (Allemagne) dit que, puisque certaines délégations s'inquiètent de la création d'un nouveau terme juridique dans le cadre de la Convention, la deuxième partie de la proposition pourrait se lire ainsi: “est réputée être une personne distincte aux fins de la présente définition”.
Franken先生(德国)说,由于某些代表团对根据公约创设一个新的法律用语表示关切,可将提案第二部分改为“……在本项定义被视为单独一方”。
«M. Clerides s'est efforcé de trouver les moyens de tenir compte des intérêts et des préoccupations de la partie chypriote turque … il était tout à fait disposé à envisager des approches différentes de la sienne… Tout au long de ce processus, M. Clerides a montré qu'il était capable d'accepter que la partie chypriote grecque assumait sa part de responsabilité concernant les rudes épreuves du passé» (par. 137).
“……克莱里季斯先生致力寻求各种方法,处理土族塞人一方的利益和关切,……他非常愿意探讨与自己不同的方法……在整个过程,克莱里季斯先生都表现出能够承认自己一方对过去的惨痛经历承担一份责任(第137段)。
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