Il a été suggéré de remplacer l'expression « jusqu'à l'expiration des » par les mots « dans les ».

有人建议，把 “by the end of a period”（“在……期限截止时”）应改为“within a period”（“在……期限内”）。

Le Japon a proposé de remplacer, au paragraphe 3, les mots “généralement avec l'aide” par les mots “si nécessaire avec l'aide”.

日本建议将第3段中“经常在……帮助”应该换“时在……帮助”。

Le chapitre 9.3.3 du Cadre constitutionnel prévoit la mise en place des «ministères nécessaires pour mener à bien les fonctions relevant de la compétence du gouvernement».

《法框架》第9.3.3章规定，“各部……在时在政府职权范围内履行职能”。

On a fait remarquer que les mots “payer le créancier lors de la répartition” risquaient de renvoyer uniquement à une liquidation et qu'il faudrait donc également parler du paiement effectué conformément à un plan de redressement.

有与会者关切地指出，“在……分配时……对该债权人给予偿付”提法可能只是针对清算而言，条文中还应指出根据重组计划给予偿付。