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Seulement dans le cas où une personne est sous la protection de la loi et où la privation de liberté est sous contrôle judiciaire, le droit aux informations prévues à l'article 18 peut être limité à titre exceptionnel, dans la stricte mesure où la situation l'exige et où la loi le prévoit, et si la transmission des informations porte atteinte à la vie privée ou à la sécurité de la personne ou entrave le bon déroulement d'une enquête criminelle ou pour d'autres raisons équivalentes prévues par la loi, et conformément au droit international applicable et aux objectifs de la présente Convention.

一、只有某人保护措施,且剥夺自由受到司法控制条件,或者转交资料会该人隐私或安全造成不利响、妨碍刑事调查,或出于其他相当原因,方可作为例外,严格必需和法已有规定情况,依法照相关国际法和本《公约》目标,第十八条中讲到信息权加以限制。

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Seulement dans le cas où une personne est sous la protection de la loi et où la privation de liberté est sous contrôle judiciaire, le droit aux informations prévues à l'article 18 peut être limité à titre exceptionnel, dans la stricte mesure où la situation l'exige et où la loi le prévoit, et si la transmission des informations porte atteinte à la vie privée ou à la sécurité de la personne ou entrave le bon déroulement d'une enquête criminelle ou pour d'autres raisons équivalentes prévues par la loi, et conformément au droit international applicable et aux objectifs de la présente Convention.

一、只有某人保护措施,且剥夺自由受到司法控制条件,或者转交资料会该人隐私或安全造成不利响、妨碍刑事调查,或出于其他相当原因,方可作为例外,严格必需和法已有规定情况,依法照相关国际法和本《公约》目标,第十八条中讲到信息权加以限制。

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Seulement dans le cas où une personne est sous la protection de la loi et où la privation de liberté est sous contrôle judiciaire, le droit aux informations prévues à l'article 18 peut être limité à titre exceptionnel, dans la stricte mesure où la situation l'exige et où la loi le prévoit, et si la transmission des informations porte atteinte à la vie privée ou à la sécurité de la personne ou entrave le bon déroulement d'une enquête criminelle ou pour d'autres raisons équivalentes prévues par la loi, et conformément au droit international applicable et aux objectifs de la présente Convention.

只有某人保护措施,且剥夺自由受到司法控制条件,或者转交资料会该人隐私或安全造成不利响、妨碍刑事调查,或出于其他相当原因,方可作为例外,严格必需和法已有规定情况,依法照相关国际法和本《公约》目标,第十八条中讲到信息权加以限制。

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