On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.
设押资产以这种方式产生的财产在一些法律制度中被称作“法定息”或“息”。
Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.
关于担保权的法律制度都必须解决处分收益和法定或息(以下除非具体指,均合称“收益”)方面两个不的问题。
En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.
此外,有些国家颁布了一系列非强制性规则,指了债权人在照管为其占有的担保资产上的进一步义务,尤其是如果担保资产产生了法定息和息或者是创收资产的话。
Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).
在把法定或息作为收益看待的法律制度中,即使设押资产没有经过任何交易,对这类收益的权利也可能产生(如由于股票而产生的股息)。
Les motifs invoqués dans ce cas sont notamment la difficulté d'établir une telle distinction et le fait que tant les fruits civils ou naturels que le produit proviennent des biens grevés, se substituent à eux ou peuvent en modifier la valeur.
这一做法的理由包括,难以对法定息或息和收益作出区分,以及法定息或息和收益均产生于或代替担保资产或可能影响担保资产的价值。
On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “produits civils” ou de “produits naturels”; il s'agit par exemple de l'intérêt ou des dividendes sur les actifs financiers servant de garantie, du produit d'une assurance, des animaux nouveau-nés et des récoltes.
这种在某些法律制度中叫作“民事收益”或“息”的资产包括当作担保的金融资产的利息或股息、保险收益、新出生的动物和作物的果实,等等。
Ainsi, sauf convention contraire, tous biens additionnels tirés des biens grevés lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, qu'ils soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit (au sens strict).
也就是说,除非另有约定,担保资产系担保人占有的,由担保资产产生的任何资产价值或收益的任何增加都将自动归于担保权下,而不论这些增加的资产究竟被视为法定或息,还是收益(严格意义上的收益)。
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