La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.
已婚妇女根据妻财共有只能经丈准许后才能抵押共同财。
Elle se demande si ces projets de loi n'ont pas été retenus et si le projet de loi sur l'équité entre les sexes dans le Code pénal et les modifications proposées aux articles 40 et 41 du Code de la famille, concernant la communauté des biens, a été approuvé.
她质疑,这些草案是否只是未获核可;《劳工法》内《两性平等法草案》及对《家庭法》内关妻共有财第40和41条提议改变是否均已获得批准。
Ainsi donc, le produit du travail de la femme et les biens achetés avec ce produit ne sont pas communs — même si le mariage est soumis au régime de la communauté des biens (Code civil, article 246, paragraphe unique) — mais peuvent servir au paiement des dettes encourues par l'homme au nom de la famille.
因此,妇女工作收入及用此收入购买财不是共有财——尽管她是根据妻共有财结婚(《民法典》,第246条单立款)——但可用来偿还男子为家庭所承担债务。
Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.
这一法律首次以“人为法”形式建立妻财共有,作为对法定财分有例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一度时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有财(一所房屋或全部动和不动),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有度。
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