Il affirme que les dispositions applicables du Code de procédure civile allemand sont conformes au Pacte: l'article 52 dispose que toute personne capable de conclure un contrat est également capable de prendre part à une procédure civile.

缔为，《德民事程序法典》中的相关规定与《公》相一致的：第52节规定，任何有能契的人也有能参加民事诉讼。