7.« De permettre aux représentants du Comité international de la Croix-Rouge d'avoir accès sans entrave aux détenus, conformément à ses procédures de travail. »
9.Le Groupe de planification a examiné plusieurs propositions ayant trait à des questions relatives à la procédure suivie par la Commission dans ses travaux.
10.Il leur semblait également important de mettre en place un dispositif de limitation, afin que l'examen d'un sujet ne traîne pas vainement en longueur.
12.Ne sont pas réglées, en particulier, les questions des irrégularités de procédure et des garanties fondamentales dans les travaux des comités de sanctions.
13.Les juges ont par ailleurs adopté des modifications apportées à la Directive pratique régissant les travaux du Comité chargé de la révision du Règlement.
14.La délégation française a l'intention le moment venu de présenter des propositions concernant la clarification des procédures et méthodes de travail de la CNUDCI.
15.Il y a eu un échange de vues intéressant sur les méthodes de travail qui pourraient permettre d'améliorer sensiblement les procédures et l'efficacité du Comité.
16.La Commission mixte adoptera son propre règlement intérieur, des instructions régissant la délimitation de la frontière et des instructions techniques pour l'établissement de la documentation.
17.À cette fin, elle adopte des procédures et des méthodes de travail visant à protéger ces personnes à tous les stades de l'enquête et ultérieurement.
18.La délégation cubaine espère que l'étude détaillée qui doit être exécutée l'année prochaine se conformera strictement aux règles et procédures qui régissent les activités de la Commission.
19.Il est maintenant largement reconnu que la valeur ajoutée de ce mandat prévaut sur tout risque de chevauchement d'efforts avec d'autres procédures spéciales de la Commission.
20.Cet examen permet de rendre le régime des sanctions plus efficace et plus équitable, ce qui rassurera certains pays qui avaient quelques préoccupations vis-à-vis des procédures du Comité.