La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
上诉法经将此提去审理。
Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.
法宣布延迟一星期审理件。
Le tribunal n'a pas accusé réception de cette demande.
法庭未证实收到了这项关于推迟审理动议。
Au cours de ce procès, il avait appelé cette juge sa «fiancée».
在审理期间,他称这位法官是他“未婚妻”。
Cette absence d'explication n'a pas été corrigée à l'audience puisque l'avocat était absent.
在口头审理期间,由于律师未出庭,未能纠正提不出理由情况。
4 L'affaire a été renvoyée devant le Ministère de l'intérieur pour un nouvel examen.
4 这样,这个件就被退回内务部做第二次审理。
Sa requête a été examinée par une formation de la Cour suprême composée différemment.
最高法由另外一组法官审理了他这项请求。
Alors que la procédure était en cours, ENTEL a été privatisée.
在诉讼尚待审理期间,阿电信公司实行了私营化。
Les conclusions du Comité concernant chaque type de perte sont exposées ci-après.
以下叙述小组对每一损失类别审理情况。
La majeure partie de ces affaires ont été traitées par les tribunaux locaux.
大部分件是由地方司法部门审理。
La MPUE a suivi les audiences et étudié les verdicts.
欧特派团对法庭审理和判决进行了监测。
Il est probable que d'autres procès seront intentés.
仍然可能进一步审理与上述件有关情。
La Chambre d'appel est composée de sept juges permanents, dont cinq siègent au même moment.
上诉分庭有七名常任法官,其中五名可在任何一个时间进行审理。
La procédure engagée contre le requérant est toujours en cours.
针对申诉人件目前仍在审理之中。
La procédure a été menée à terme dans 92 % des cas.
有92%申诉完成了审理程序。
Je voudrais souligner que l'efficacité de la jonction d'instances au Tribunal reste encore à prouver.
我还必须强调指出,合并审查件将对法庭审理工作效能产生影响依然未得到验证。
Le Procureur entend en transférer quatre devant des juridictions nationales.
检察官打算将其中4名移送国家司法机构审理。
Pour l'heure, le tribunal est saisi en appel d'une seule affaire.
目前法庭只有一个件需要审理,这是一宗上诉件。
Deux autres affaires sont toujours en instance.
另有两尚待特别法庭审理。
Dix demandes concernant 18 accusés sont pendantes.
目前,涉及18名被告人10份请求尚待审理。
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Si jamais le comportement persiste, l'affaire peut-être portée devant le tribunal.
如果坚持这种行为,案件可能被提交法院审理。
Alors, de quoi sera-t-il question, et pourquoi le tribunal siégera-t-il ?
那么,将讨论什么问题,为什么法审理此案?
A quel mobile obéiraient donc les hommes qui poursuivent la revision du procès Dreyfus ?
那么,那些追求重新审理德雷福案件的人的动机是什么呢?
Ce procès n'ira de toute façon pas à son terme avant le scrutin présidentiel.
无论如何,在总统选举之前, 这个案件不审理完毕。
Il attaque au prud'homme et j'imagine a causé un vieux journal.
他上诉到了劳工法,我想这导致了一旧案件的重新审理。
Ils devraient rapidement être acheminés à Marseille pour y être entendus par la juge d'instruction.
应迅速将他们送往马赛,由调查法官审理。
Ça, c'est un assassinat, et c'est vrai que le texte qu'il renvoie devant la justice considère.
这是一谋杀案,确实,他将被送交司法审理的文本中提到了这一点。
Dans un autre procès, de trois frères musulmans, la justice a aussi préféré donner un nouveau rendez-vous.
在另一针对三个穆弟成员的审判中,法院也选择了延期审理。
Le parquet, lui, s'est opposé au recours du général Dabira, et a demandé que la procédure continue.
检察官办公室反对达比拉将军的上诉,并要求继续审理。
PL : Aux Etats-Unis, l'affaire Timothy Foster est rouverte, 30 ans après.
PL:在美国,蒂莫西·福特案在30年后被重新审理。
Le tribunal s'est déclaré incompétent, c'est à dire qu'il n'a pas le statut nécessaire pour juger cette demande.
法院宣布无权审理此案,也就是说它没有足够的资格来裁决这一请求。
C'est la première fois que ce chef d’inculpation est examiné devant la juridiction parrainée par les Nations unies.
这是联合国资助的法首次审理这项指控。
Cédric Jubilard va être jugé par 3 magistrats professionnels et 6 jurés des citoyens tirés au sort.
塞德里克·朱比利拉德将由3名职业法官和6名随机抽取的公民陪审员共同审理。
Il a été libéré sous caution et comparaîtra devant la cour des magistrats de Westminster le 11 septembre prochain.
他以保释的方式获释,并将于9月11日出接受威敏特裁判法院的审理。
Ce lundi, la Cour suprême américaine se penche sur le cas de Timothy Foster, un jeune noir handicapé mental.
本周一,美国最高法院正在审理蒂莫西·福特(Timothy Foster)的案件,他是一名患有精神残疾的年轻黑人。
Et ce procès, s'il a lieu, se tiendra à Paris.
此案若开审理,将在巴黎进行。
Dans le dossier d'instruction officiel mis en place par le juge d'instruction, finalement, on n'a recueilli pratiquement aucun témoignage.
在负责审理的法官所建立的官方调查档案中,最终几乎未收集到任何证词。
ÉL : Et puis, en France, Marc Machin déclaré innocent, à l'issue d'un procès en révision.
在法国,马克·马辛在重新审理的审后被宣告无罪。
En Afrique du sud, 46 ans après la mort suspecte d'un militant anti-apartheid, la justice accepte de rouvrir le dossier.
在南非,在一名反种族隔离活动家可疑死亡 46 年后,司法部门同意重新审理此案。
La Cour Internationale de Justice examine en ce moment une plainte déposée par le Qatar contre les Émirats arabes unis.
国际法院目前正在审理卡塔尔对阿拉伯联合酋长国提出的投诉。
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