Il niait l'existence d'une relation contractuelle et démentait avoir accepté de prendre livraison des marchandises au départ de l'usine et avoir reçu les marchandises en cause.
En ce qui concerne l'Incoterm EXW ("départ usine"), il a été considéré que cette disposition ne modifie pas le lieu d'exécution découlant de l'alinéa a) ou de l'alinéa c) de l'article 31.
Pour ce qui est des marchés conclus par le Bureau des services d'achats interorganisations, le Comité s'inquiète de l'augmentation du nombre de véhicules commandés sur stock, dont le prix est jusqu'à 20 % supérieur au prix sortie d'usine.
Ainsi, si le vendeur a consenti à livrer les marchandises « sortie d'usine » et que le contrat est résolu, les risques lui sont transférés lorsque l'acheteur remet les marchandises à un transporteur au lieu où il a son établissement.