11.La Commission a rappelé que c'était la région de Washington, base de l'Administration fédérale des États-Unis, qui servait de référence aux fins du calcul de la marge.
12.L'objet de ces études est d'établir et de valider les équivalences de classe, ce qui est un élément essentiel du calcul de la marge entre les rémunérations nettes.
13.Le Gouvernement a été invité à indiquer l'impact de l'inclusion des résultats des enquêtes sur l'égalité de rémunération dans les plans d'égalité sur la réduction des écarts de rémunération.
14.La Commission a en outre noté que lorsqu'on connaîtrait tous les détails de la réforme et lorsqu'il en serait tenu compte dans le calcul de la marge, celle-ci devrait se trouver considérablement réduite.
15.Le CCQA a noté les résultats de l'étude des équivalences de classe et le rôle important qu'elle jouait dans l'établissement d'une base rationnelle pour mesurer correctement la marge entre les rémunérations nettes.
16.Le Réseau craignait que la faible valeur persistante de la marge aux échelons les plus élevés ne nuise aux efforts déployés par les organisations pour renforcer leurs capacités de gestion à ces échelons.
17.Le Comité a une nouvelle fois noté avec préoccupation que les marges étaient très réduites aux niveaux de rémunération les plus élevés, surtout aux classes D-1 et D-2, où elles s'établissaient à 5,3 %.
18.Le faible niveau de la marge aux échelons élevés était d'autant plus inacceptable que l'on attendait des gestionnaires qu'ils gèrent plus efficacement et qu'ils assument la responsabilité des ressources tant humaines que financières.
19.La Commission a noté le rapport entre les traitements de la fonction publique américaine utilisés pour le calcul de la marge et ceux qui servaient au calcul du barème des traitements de base minima.
20.La Commission a noté que les incidents de la réforme fiscale récemment introduite par l'administration fédérale avec effet rétroactif n'avaient pas été prises en compte dans la valeur de la marge qui lui avait été présentée.