12) L'article 38 n'aborde pas à proprement parler la question des intérêts moratoires.
(12) 第38条并未涉及判决后的或延期偿付的利息。
En raison de sa capacité de paiement limitée, la République centrafricaine a aussi obtenu le report du remboursement des arriérés sur la dette à court terme et les dettes postérieures à la date de clôture, ainsi que le report des intérêts moratoires exigibles au titre du rééchelonnement.
由于支付能力有限,中非共和得了延期付短期欠款和截止日期之后的债务,以及延期支付根据重新安排应付的延期偿付利息。
« Le dirigeant et son adjoint sont habilités à ordonner par écrit la saisie de biens meubles ou immeubles; la mise sous séquestre, à titre provisoire, de sociétés ou d'entreprises; et la suspension de toutes dettes ou obligations liées à de tels avoirs, et ce, à la suite d'une demande faite depuis l'étranger au tire d'une convention internationale et sur proposition du Ministère des affaires étrangères. »
法官或副法官可根据它执行际协定的要求和外交部的提议,下令没收任何动产或不动产,可对公司和社团实行临监督和延期偿付没收资产的到期债务和应付款项。
Les effets des nombreux mécanismes et instruments souples éventuels, notamment les subventions, les prêts à des conditions avantageuses, la conversion de la dette, les clauses de cautionnement collectif, les moratoires sur les remboursements et même l'annulation de la dette, sur la gestion de la dette à l'échelle internationale sont souvent battus en brèche par les graves lacunes du droit international et des organismes de gouvernance s'agissant de gérer les contrats en matière de dette.
由于有关债务合同的际法律和治理存在严重缺陷常常妨碍际债务管理中许多可行和灵活的机制及文书发挥作用,包括赠款、优惠贷款、债务交换、债务契约中引入集体行动条款、延期偿付和勾销债务本身。
Pour résoudre le premier de ces problèmes, il faut inclure des clauses d'action collective dans les contrats d'emprunt (qu'il s'agisse d'obligations d'État, d'obligations émises par des institutions privées ou de prêts de banques privées) pour autoriser les pays où résident les débiteurs à suspendre les paiements (avec accumulation des intérêts) pendant une période limitée, en cas de fuite de capitaux pour des raisons étrangères à leur volonté, ou déclarer unilatéralement un moratoire plus long si leur capacité de paiement est nettement insuffisante.
“为了解决第一个问题,债务合同中必须列入集体行动条款(不管是政府债券、私人机构发行的债券是银行贷款),授权债务人所在的家在由于无法控制的原因而出现资本外流,可在一定期内延期偿付债务(利息照付),或者如果其偿付能力明显不足,可单方面宣布一个较长的延缓偿付期。
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