C-17.7 La Règle 34.2 prévoit qu'une ordonnance accordant ou refusant une injonction préliminaire est susceptible d'un recours suivant la procédure du for.
“C-17.7 第34.2条规则规定可以根据管辖法院的程序复审一项准许或否定初步令的命令。
Si la naissance n'est pas enregistrée dans les délais, l'officier d'état civil doit en informer les services du Procureur de Macao qui, après avoir rassemblé les éléments d'information nécessaires, demande au juge d'ordonner l'enregistrement de la naissance (art. 76 et 78).
如果出生未于规定期限内登记,登记官必须通知澳门特别行政检察院,而该院在获得必要的信息后应当要求法官发出登记的命令(第76条和第78条)。
Le Président renvoie au débat qui s'est déroulé au sein du Groupe de travail lequel a conclu qu'accorder aux tribunaux le pouvoir d'exécuter les injonctions préliminaires donnerait une impression trompeuse; le Groupe a donc clairement prévu qu'une telle injonction s'imposerait aux parties.
主席回顾工作组进行的辩论,其结论是,做出由法院执行的初步命令会产生错误的信息,因此,这样的命令显然各方当事人具有约束力。
L'argument avancé par le conseil, selon lequel l'auteur aurait épuisé les recours internes du fait qu'il a contesté le renouvellement de l'ordonnance de traitement obligatoire en faisant valoir que celui-ci constituait une violation de l'article 10, ne concerne que la deuxième question dont le Comité est saisi.
律师的论点是提交人用尽了国内补救措施因为他延长他的性治疗的命令提出质疑,理由是这构成了第10条的违反。 律师的这一论点仅涉及到委员会要审议的第二个问题。
On a présenté un certain nombre d'exemples de mesures provisoires ou conservatoires qui n'entreraient peut-être pas dans les attributions d'une juridiction étatique donnée, à savoir les amendes, les ordonnances d'immobilisation ne portant pas sur la totalité des biens d'une partie, les injonctions faisant obligation à une partie de construire quelque chose et, en général, les ordonnances pour lesquelles une juridiction étatique ne disposait pas de moyens d'exécution.
于有的临时措施可能超出某一本国法院的权限,也举出一些例子作了说明,其中包括罚款、并非冻结当事方全部财产的命令、要求当事方建造某物的命令、以及一般而言法院无执行机构执行的命令。
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