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C-17.7 La Règle 34.2 prévoit qu'une ordonnance accordant ou refusant une injonction préliminaire est susceptible d'un recours suivant la procédure du for.

“C-17.7 第34.2条规则规定可以根据管辖法院程序复审一项准许或否定初步命令

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La loi sur l'équité en matière d'emploi a créé un tribunal d'examen de l'équité en matière d'emploi habilité à émettre des ordonnances à caractère exécutoire.

《就业公平法》设立了一个就业公平审查法庭,法庭有权发布可由法院执行命令

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Cette fatwa renforcerait une interdiction imposée par l'administration de district sur l'ordre de mollahs locaux, à l'encontre de toute entrée de membres d'organisations non gouvernementales dans la région.

这项法特瓦加当局按当毛拉命令一项禁令,目的是防非政府组织人员进入该

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34.2 Une ordonnance par laquelle une juridiction du premier degré accepte ou refuse de prononcer une injonction demandée en vertu de à la Règle 17 est susceptible d'un recours immédiat.

“34.2 于初审法院准予或拒绝一项根据第17条规则申请发布命令,须立即加以复审。

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Si la naissance n'est pas enregistrée dans les délais, l'officier d'état civil doit en informer les services du Procureur de Macao qui, après avoir rassemblé les éléments d'information nécessaires, demande au juge d'ordonner l'enregistrement de la naissance (art. 76 et 78).

如果出生未于规定期限内登记,登记官必须通知澳门特别行政检察院,而该院在获得必要信息后应当要求法官发出登记命令(第76条和第78条)。

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Le Président renvoie au débat qui s'est déroulé au sein du Groupe de travail lequel a conclu qu'accorder aux tribunaux le pouvoir d'exécuter les injonctions préliminaires donnerait une impression trompeuse; le Groupe a donc clairement prévu qu'une telle injonction s'imposerait aux parties.

主席回顾工作组进行辩论,其结论是,做出由法院执行初步命令会产生错误信息,因此,这样命令显然各方当事人具有约束力。

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L'argument avancé par le conseil, selon lequel l'auteur aurait épuisé les recours internes du fait qu'il a contesté le renouvellement de l'ordonnance de traitement obligatoire en faisant valoir que celui-ci constituait une violation de l'article 10, ne concerne que la deuxième question dont le Comité est saisi.

律师论点是提交人用尽了国内补救措施因为他延长性治疗命令提出质疑,理由是这构成了第10条违反。 律师这一论点仅涉及到委员会要审议第二个问题。

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On a présenté un certain nombre d'exemples de mesures provisoires ou conservatoires qui n'entreraient peut-être pas dans les attributions d'une juridiction étatique donnée, à savoir les amendes, les ordonnances d'immobilisation ne portant pas sur la totalité des biens d'une partie, les injonctions faisant obligation à une partie de construire quelque chose et, en général, les ordonnances pour lesquelles une juridiction étatique ne disposait pas de moyens d'exécution.

于有临时措施可能超出某一本国法院权限,也举出一些例子作了说明,其中包括罚款、并非冻结当事方全部财产命令、要求当事方建造某物命令、以及一般而言法院无执行机构执行命令

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Français avec Pierre - 语法

Il est aussi obligatoire, ça a à voir avec l'impératif et il y a aussi les inversions, c'est ça ? - Exactement !

强制命令式还有倒,对吧?-没错!

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