Partout où paraissait la croix de Lorraine s'écroulait l'échafaudage d'une autorité qui n'était que fictive, bien qu'elle fût, en apparence, constitutionnellement fondée.
Mais en même temps, la protection accordée par la disposition prévoyant une somme maximale est illusoire si des estimations excessives sont régulièrement inscrites.
En outre, une obligation de présenter une demande sera sans effet si elle n'est pas assortie de sanctions applicables (et appliquées) en cas d'inexécution.
Se référant à la jurisprudence du Comité, il fait valoir que son expulsion immédiate du Danemark rendrait inutile l'examen de sa communication par le Comité.
M. Berner (Observateur de l'Association du barreau de la ville de New York) pense que la Convention restera en fait lettre morte si l'on supprime l'article 41.
L'expérience a montré qu'en période de crise ou de guerre, les gouvernements et les autorités étaient dans l'incapacité d'agir ou tout simplement inexistants (Afghanistan par exemple).
L'interdiction des essais nucléaires n'est pas en vigueur, l'AIEA et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques manquent de fonds et la Convention sur les armes biologiques est inefficace.
Cependant, la Rapporteuse spéciale croit comprendre que ce recours n'a guère été efficace et qu'aucune des demandes déposées en vertu de la loi n'a abouti à ce jour.
Ces objectifs ne doivent plus être considérés comme lettre morte ou comme une simple annonce politique dont le but est de diluer les responsabilités ou de retarder leur réalisation.
La législation interdit toujours de diffuser des renseignements ou un enseignement concernant les contraceptifs (art. 533 et 534 du Code pénal), mais ces dispositions sont considérées comme lettre morte.
Notre obligation globale est de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que les objectifs énoncés dans la résolution ne restent pas lettre morte mais soient effectivement mis en oeuvre.
Dans certains pays, le renforcement du pouvoir de l'armée a entraîné l'effondrement de la gouvernance et de l'application des réglementations forestières nationales, ce qui a aggravé le déboisement et la dégradation des forêts.