La surveillance des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins quatre mois.
当有怀疑对某人所犯罪行起码会处以4个月徒刑时准予采用电信监测方式。
L'organisation est dite terroriste si un tribunal a acquis l'intime conviction qu'elle a directement ou indirectement contribué à préparer, planifier, appuyer ou faciliter un acte de terrorisme (qu'il ait ou non été exécuté).
第一,如果某人于一项恐怖主义组织罪行而受到检控,如果法庭没有合怀疑确信该组织直接或间接从事准备、筹划、协助或扶持实施恐怖主义行(无论恐怖主义行与否)则一个组织是恐怖主义组织。
D'après le chapitre 23, article 18 du Code de procédure judiciaire, lorsqu'une enquête préliminaire est assez avancée pour qu'une personne puisse raisonnablement être soupçonnée d'avoir commis l'infraction, elle est informée de ce soupçon lors de son interrogatoire.
《司法程序法》第23章第18节规定,在初步调查已进入高级阶段,有合的怀疑某人犯罪时,如他或她如提出询问,应告知这一嫌疑。
En vertu de l'article 19 1) de cette loi, une personne qui estime ou soupçonne qu'une autre personne est impliquée dans des infractions de caractère terroriste concernant des biens est tenue de révéler les informations qu'elle possède à son sujet.
根据《反恐法》第19条第(1)款,如果某人相信或怀疑另一个人参与了涉及财产的恐怖犯罪活动,他有责任进行揭。
L'individu peut être détenu pendant trois jours sans la demande visée au paragraphe premier du présent article s'il existe des raisons juridiquement valables de soupçonner qu'il a commis sur le territoire d'un autre État l'infraction ayant fait l'objet de la demande d'extradition.
在没有本条第1款规定申的情况下,如果有法律规定的怀疑某人在他国领土上实施了导致引渡的犯罪行,也可将其拘留达3天。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当怀疑某人筹备或实施恐怖主义行或资助恐怖主义行,警察当局应尽速冻结属于该嫌犯或上述个人或实体的任何财产。
Les renseignements touchant les habitudes d'usage des services de télécommunications et téléservices de telle ou telle personne peuvent renseigner largement sur le milieu où évolue cette personne soupçonnée d'être impliquée dans des activités qui pourraient se révéler utiles aux fins de la prévention du terrorisme.
有关某人使用电信服务的方式及他使用远程服务的情况的情报,可以说明这种人——如果被怀疑参与了可能与防止恐怖主义有关的活动——是在何种环境下流动的等重要情况。
Les infractions à caractère raciste et xénophobe sont classées comme «infractions à motivation politique» dans les statistiques de la police si, après évaluation de toutes les circonstances et du comportement du suspect, des indices donnent à penser qu'une infraction contre une personne avait une motivation raciste.
种族主义和仇外心激的犯罪被列入“政治因素激的犯罪”警方统计内,条件是在评估了所有情节和肇事者的态度之后,有怀疑针对某人所犯的罪行是种族主义激的。
Conformément à l'article 8, si l'Agence établit qu'il y a des motifs de soupçonner une personne d'avoir commis, de commettre, de préparer ou d'organiser une infraction pénale passible d'office de poursuites, elle est tenue d'en informer le directeur général de la police et le procureur général compétent.
根据该法第8条,如果该署确定有怀疑某人已犯下或正在犯下或正准备或正安排犯下依职权应予以起诉的刑事犯罪,则有义务通知警察总长和其主管国家检察官。
L'article 435 A du Code pénal de Malte dispose en outre que les articles 4 et 5 de la loi sur la prévention du blanchiment de l'argent s'appliquent lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne est coupable d'une infraction passible d'une peine privative de liberté d'un an ou plus.
《马耳他刑法》第435A条进一步规定,如果有充分怀疑某人犯下应处以1年以上徒刑的罪行,《防止洗钱法》第4条和第5条的规定适用。
Aux termes de l'article 4, lorsque l'Attorney General a un motif raisonnable de soupçonner qu'une personne est coupable d'une telle infraction, il peut demander au tribunal correctionnel d'ordonner l'ouverture d'une enquête ou une saisie-arrêt ou de prendre l'une et l'autre mesures. Une ordonnance de saisie-arrêt a les effet suivants
根据第4条,如果总检察长有充分怀疑某人犯下此类罪行,他可向刑事法院申调查令和(或)扣押令。
L'article 111 de la loi sur les tribunaux de district et les instances intermédiaires (juridiction pénale) dispose que lorsqu'un magistrat est informé qu'une personne est décédée dans des circonstances faisant raisonnablement soupçonner une infraction, ledit magistrat procèdera ou fera procéder à une enquête, y compris l'examen du corps, avec l'aide d'un médecin légiste.
《地区法院和中级法院(刑事管辖权)法》第111条规定,治安法官若得知,某人的死亡使人有怀疑其中涉及某种罪行,便应着手或命令开展调查,包括在开业医师协助下验尸。
Selon cet amendement, s'il y a des raisons de soupçonner qu'il a été commis un crime passible d'une peine de prison, le juge d'instruction peut ordonner au suspect de se tenir éloigné du lieu de résidence ainsi que des établissements et lieux fréquentés par la victime pendant une période comprise entre 10 et 30 jours.
根据该修正案,如果有充分怀疑某人犯有罪行,可判处徒刑,参与调查的法官可以责令嫌疑人在10-30天内远离合用住宅和受害者常去的机构和地方。
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