Cette procédure est utilisée pour le rapport de synthèse et les chapitres consacrés aux vues d'ensemble des rapports méthodologiques.
它用于综合报告法报告的总论章节。
Le texte du Guide pour l'incorporation concernant l'article 4 bis à rédiger une fois que les dispositions de la Loi type auront été arrêtées indiquera que le but de cette disposition est d'assurer l'équivalence fonctionnelle de toutes les formes de communication et renverra à l'introduction générale.
《示范法》各项条文的案文确定以后将草拟的《立法指南》中述及第4条之二的案文将指出,该条文的目的是确保所有通讯形式功能等同,并将相互参照引言总论。
Il a été proposé que le commentaire de la partie générale du projet de guide apporte quelques précisions sur les questions de mandat, ce à quoi on a répondu que le projet de guide devrait se garder d'aborder d'autres domaines du droit où il existait de nombreuses divergences entre systèmes juridiques.
有与会者提议,应对指南草案总论部分关于代理问题的评注中增列一些讨论,但据提醒说,指南草案不应涉入各法律制度之间尚存许多分歧的其他法律领域。
Si, selon un avis, les recommandations 89 et 89 bis énonçaient des principes généraux et devaient être insérées dans la partie générale du projet de guide, il a été convenu de les maintenir dans le chapitre sur la réalisation jusqu'à ce que le Groupe de travail ait eu la possibilité d'étudier l'incidence de leur application aux autres chapitres du projet de guide.
虽然有与会者认为建议8989之二反映了一般原并应置于指南草案的总论部分,但与会者一致认为这两条建议应保留强制执行一章中,直到工作组有机会审议这两条建议适用于指南草案其他各章而产生的影响时为止。
Aux articles 134 et 135, le Code pénal définit des délits d'atteinte corporelle aggravée ou véritablement préjudiciable - lesquels sont passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller respectivement jusqu'à cinq ans, jusqu'à dix ans, comprise entre un et dix ans ou de trois ans minimum (ce qui signifie, au total, une peine de quinze ans au plus, conformément aux dispositions de la Partie générale du Code pénal).
《刑法典》第134第135条规定,对于加重罪行或严重伤害身体的罪行处以监禁不超过五年或十年,或一年至十年不等,或不少于三年(即按照《刑法典》总论的规定不超过十五年)。
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