La procédure est civile et la preuve est fondée sur un équilibre de probabilités.
该制度是民事制度,证明依据是性权衡。
Un État a informé le Comité que son Tribunal constitutionnel avait jugé l'incitation punissable uniquement si elle impliquait un « risque véritable » d'inciter quelqu'un à commettre un acte de terrorisme, et un autre a déclaré qu'il fallait « une probabilité effective » que les propos considérés débouchent sur un acte de terrorisme.
一个国家告知委员会,该国宪法法院认为,煽动行为只有在涉及引诱他人实施恐怖行为“确实危险”时才能予以惩处,而另一个国家则表示,必须要存在该言论将导致恐怖行为“实际性”。
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