1.Madame le Juge Wilson, qui a rédigé l'opinion majoritaire, a fait observer ce qui suit : "L'intention n'a jamais été d'utiliser la Charte pour infirmer d'autres dispositions de la Constitution, notamment des dispositions telles que celles qui figurent à l'article 93, qui constituaient l'élément essentiel du compromis sur lequel repose la Confédération".
1.Wilson大法撰写多数
意见时写道:“从
没有打算……用《宪章》
使宪法的其他
无效,尤其是象第93条
样的
,
一
是联邦妥协方案的一个根本的部分”。