2 Le Comité note que, lorsque l'auteur a refusé d'obéir à un ordre et persisté dans son refus d'exécuter un ordre militaire, ces faits constituaient, en vertu du Code pénal militaire, une infraction pour laquelle il a été inculpé.
2 委员会指出,按照《军事法》规定,当提交人拒绝服从命,执意不肯执军时,这些成了一项犯罪,此,他遭到了起诉。