D'autres seuils minimaux de peine ont été cités par la Tunisie (deux mois) et la Roumanie (deux ans).
还确认在执行判决而请引渡时至少四个月的服刑期限也是相的界限(奥地利、爱沙尼亚、拉脱维亚、瑞典和联合王国(签署国))。
De plus, l'obligation de « dedere » peut aussi poser problème si l'on envisage, par exemple, la possibilité évoquée par le Rapporteur spécial (mais contestée par un membre de la Commission) d'ajouter aux motifs d'extradition l'exécution d'un jugement.
此外,“引渡”义务也可能造成些困难,例如特别报告员提出的可能性(但委员会名成员对此提出质疑),即引渡的实质范围应扩展到执行判决。
Devaient également être examinés certains éléments importants de la procédure avant jugement tels que les conditions de détention provisoire et le droit d'accès à un avocat, ainsi que les garanties d'une procédure régulière pendant le procès et la coopération après le procès, par exemple pour l'exécution du jugement.
工文件提出的其他问题包括预审期的重要因素,如预审拘留的条件和获得律师援助的权利,以及在审理过程中的适当程序要和审理后的合,如执行判决方面。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。